Veille juridique

Commentaire de jurisprudence - Famille & Personne
Nouveau refus de la Cour de cassation à l'encontre d'une demande d'adoption simple formulée par la compagne pacsée de la mère biologique de l'enfant

Actualité - Protection Sociale
Nouvelles obligations déclaratives par voie électronique au 1er janvier 2008

Actualité - Internet
De nouvelles règles dans le domaine des communications électroniques

Actualité - Banque & Assurance
Règlementation des discriminations fondées sur le sexe en matière de primes et de prestations d'assurance

Actualité - Environnement
Publication de l'arrêté relatif à l'affichage du diagnostic de performance énergétique dans les bâtiments publics en métropole

Actualité - Banque & Assurance
Bruxelles veut encourager l'offre et le financement transfrontières du crédit hypothécaire

Actualité - Transport
Les pouvoirs publics devront intégrer des critères environnementaux lors de l'achat de véhicules routiers

Nouveau refus de la Cour de cassation à l'encontre d'une demande d'adoption simple formulée par la compagne pacsée de la mère biologique de l'enfant Par cet arrêt, la Cour de cassation rejette une nouvelle fois la requête en adoption simple de la compagne de la mère biologique de l'enfant, bien que celui-ci ait été conçu par procréation médicalement assistée avec tiers donneur anonyme. Toutefois, sans faire expressément référence à l'intérêt supérieur de l'enfant pour justifier le rejet de la demande, et bien que cet intérêt motive néanmoins la présente décision, la Cour se contente de dire qu'en l'état de la législation française les couples non mariés, qu'ils soient de même sexe ou de sexes différents, ne peuvent pas déposer une requête en adoption simple dès lors que le parent naturel n'a pas de raison d'être déchu de l'autorité parentale.

Consommation
Identification des pratiques commerciales déloyales
Lors de l'examen du projet de loi pour le développement de la concurrence au service des consommateurs, les députés et sénateurs ont souhaité transposer dans le Code de la consommation, la directive (n°2005/29/CE) du 11 mai 2005, relative aux pratiques commerciales [...]

Banque & Assurance
Réforme des relations entre la banque ou l'assureur et leurs clients
Conformément aux attentes des associations de défense des consommateurs dans le secteur des assurances et bancaire, le projet de loi Chatel, qui souhaite que la concurrence profite davantage aux consommateurs, contient plusieurs mesures en ce sens. Il renforce [...]

Commercial & Sociétés
Le projet de loi Chatel qui développe la concurrence au bénéfice des consommateurs est définitivement adopté
La Commission mixte paritaire chargée de trouver un compromis sur le projet de loi dit Chatel, à l'issue d'une lecture unique dans chacune des assemblées en raison de l'urgence déclarée sur ce texte, soumet la version définitive du texte au vote des sénateurs et [...]