Veille juridique

Actualité - Protection Sociale
Cotisations 2008 pour les entreprises du bâtiment et des travaux publics

Actualité - Fiscalité
Réduction d'impôt sur le revenu accordée au titre des souscriptions en numéraire au capital de PME

Actualité - Droit Administratif
Adhésion de la France à la Convention de Tampere participant à l'organisation des opérations de secours en cas de catastrophe

Commentaire de jurisprudence - Procédure
Sauf quand la loi fait obligation au juge de relever d'office un moyen non invoqué par les parties, celui-ci n'a pas à endosser le rôle de l'avocat

Commentaire de jurisprudence - Fiscalité des particuliers
La Cour de cassation admet que des versements effectués au titre des contrats d'assurance-vie puissent être qualifiés de donation indirecte et imposés à ce titre

Actualité - Droit Médical
Les modalités d'élection des conseils de l'ordre national des infirmiers sont précisées

Actualité - Droit Administratif
Liste des pièces à fournir à l'appui d'une demande d'inscription sur les listes électorales et titres permettent aux électeurs de justifier de leur identité

Actualité - Immobilier
Précisions à propos des études de faisabilité des approvisionnements en énergie

Actualité - Environnement
Liste des substances prioritaires et produits soumis à la redevance pour pollutions diffuses

Actualité - Droit Administratif
Publication de l'ordonnance relative à l'adaptation à Mayotte de diverses dispositions législatives

Sauf quand la loi fait obligation au juge de relever d'office un moyen non invoqué par les parties, celui-ci n'a pas à endosser le rôle de l'avocat Cet arrêt redessine dans un procès civil les rôles respectifs des parties, représentées par leurs avocats, et du juge, en rappelant que si le juge doit jouer un rôle actif dans le déroulement du procès, il n'a pas à remplir tous les rôles, ni même à relever d'office un moyen de droit et encore moins à statuer au regard d'un fondement juridique non évoqué par les parties. Il revient aux parties elles-mêmes, représentées par des conseils professionnels, d'invoquer tous les moyens susceptibles de fonder leurs prétentions.

La Cour de cassation admet que des versements effectués au titre des contrats d'assurance-vie puissent être qualifiés de donation indirecte et imposés à ce titre Un contrat d'assurance-vie peut être requalifié par l'administration fiscale en donation, et les sommes perçues imposées fiscalement au titre des donations à titre gratuit, si les circonstances dans lesquelles son bénéficiaire a été désigné révèlent la volonté du souscripteur de se dépouiller de manière irrévocable.