Veille juridique

Actualité - Internet
Incitation des contribuables à opter pour la télédéclaration des revenus

Actualité - Fiscalité des professionnels
Poursuite de la réforme touchant les centres et associations de gestion agréés en 2008

Actualité - Fiscalité
Publication de la loi de Finances pour 2008

Actualité - Marchés Publics
Publication de la directive améliorant les procédures de recours en matière de passation de marchés publics européens

Actualité - Protection Sociale
Montant de la contribution patronale sur les titres-restaurants exonérés de cotisations et d'IR en 2008

Actualité - Protection Sociale
Revalorisation pour 2008 des indemnités journalières au-delà de 3 mois d'arrêt de travail

Actualité - Droits Collectifs
Calendrier relatif aux inscriptions sur les listes électorales pour les élections prud'homales de 2008

Fiscalité des particuliers
Application du droit à décharge de responsabilité solidaire pour toute demande déposée à compter du 1er janvier 2008
L'article 9 de la loi de Finances pour 2008, insère dans le code général des impôts, un nouvel article 1691 bis, instaurant un droit à décharge de responsabilité solidaire (DRS) entre époux et partenaires liés par un pacs (voir notre dossier). Jusqu'à présent, les [...]

Environnement
Publication de la loi relative à la valorisation des produits agricoles, forestiers ou alimentaires et des produits de la mer
La loi (n°2007-1821) du 24 décembre 2007 ratifiant l'ordonnance de décembre 2006 relative à la valorisation des produits agricoles, forestiers ou alimentaires et des produits de la mer (actualité du 08/12/06) a été publiée au journal officiel. Son but est de renforcer [...]

Droit du Travail
Modalités de régularisation annuelle des réductions salariales et des déductions patronales par rapport à la loi TEPA
La loi TEPA a créé un dispositif d'exonération de charges sociales sur les heures supplémentaires tout en prévoyant des modalités spécifiques pour les entreprises ayant instauré un accord de modulation, d'annualisation ou de convention en forfait jour sur l'année [...]