Veille juridique

Actualité - Droit Administratif
La ratification du Traité de Lisbonne nécessite une révision constitutionnelle

Actualité - Immobilier
Coût de la construction servant à déterminer la valeur du bâtiment dans le cadre de l'amélioration de sa performance énergétique

Actualité - Fiscalité
Publication de la loi de Finances rectificative pour 2007

Actualité - Droits Collectifs
La valeur faciale maximale du CESU ayant la nature d'un titre spécial de paiement doit être inférieur à 100 euros

Actualité - Fiscalité des professionnels
La loi de Finances supprime l'impôt sur les opérations de bourse

Actualité - Monde de la Justice
Réorganisation territoriale de la profession d'huissier et extension de leurs moyens d'action

Actualité - Protection Sociale
Mise en ligne d'un guide national des maladies professionnelles

Droit Administratif
Publication du décret relatif au droit de préemption des communes notamment sur les fonds de commerce
Le décret relatif au droit de préemption des communes sur les fonds de commerce, les fonds artisanaux et les baux commerciaux, dont on savait la publication imminente (actualité du 11/12/07), vient de paraître au journal officiel du 28 décembre. Ce décret (n°2007-1827) [...]

Fiscalité des particuliers
Crédit d'impôt sur le revenu accordé au titre des intérêts des prêts contractés pour l'acquisition ou la construction de l'habitation principale
La loi TEPA accorde aux particuliers un crédit d'impôt sur le revenu (remboursable par l'Etat si le contribuable est non imposable) au titre des intérêts des prêts contractés auprès d'établissements financiers pour l'acquisition ou la construction d'un logement [...]

Fiscalité
Rapprochement de la fiscalité des produits de placements à revenus variables sur celle des produits de placements à revenus fixes
L'article 10 de la loi de Finances pour 2008 met fin au décalage qui existait jusqu'alors, entre le régime d'imposition des dividendes et celui appliqué sur les produits de taux. Le texte instaure dans ce but un prélèvement forfaitaire libératoire à la source sur [...]