Veille juridique

Actualité - Droits Collectifs
Les partenaires sociaux devront rendre avant fin mars leur avis sur la réforme du financement des organisations syndicales et professionnelles et du temps de travail

Actualité - Protection Sociale
Majoration des cotisations au titre des accidents du travail et maladies professionnelles pour 2008

Actualité - Protection Sociale
Revalorisation des pensions de vieillesse à compter du 1er janvier 2008

Actualité - Finance
Les seuils de l'usure à compter du 1er janvier 2008

Commentaire de jurisprudence - Banque & Assurance
En cas de prêt à taux révisable, le TEG doit figurer dans le contrat initial mais pas dans les courriers résultant de chaque variation du taux d'intérêt

Actualité - Fiscalité
Condition d'exercice du droit de communication des éléments d'informations au sujet des valeurs foncières déclarées

Actualité - Fiscalité des professionnels
Précisions à propos de la réduction d'impôt en faveur des PME de croissance

En cas de prêt à taux révisable, le TEG doit figurer dans le contrat initial mais pas dans les courriers résultant de chaque variation du taux d'intérêt Si le taux effectif global doit être mentionné dans tout écrit constatant un prêt, le prêteur n'a pas l'obligation, en cas de stipulation de révision du taux d'intérêt originel selon l'évolution d'un indice objectif, d'informer l'emprunteur de la modification du taux effectif global résultant d'une telle révision, estime la Cour de cassation.

Transport
Entrée en vigueur du bonus-malus écologique sur les véhicules au 1er janvier 2008
L'article 63 de la loi de Finances rectificative pour 2007 instaure un malus frappant les voitures particulières les plus polluantes, et prévoit un dispositif inverse visant à récompenser les automobilistes qui investissent dans des véhicules plus respectueux de [...]

Fiscalité des professionnels
Barème 2008 de la taxe sur les salaires
La taxe sur les salaires est due par les employeurs qui ne sont pas soumis à la TVA sur la totalité de leur chiffre d'affaires. Elle est calculée sur les rémunérations versées au cours de l'année par application d'un barème progressif. Selon son montant, elle peut [...]

Fiscalité des particuliers
Tarif et liquidation des droits de mutation à titre gratuit en 2008
La loi TEPA d'août 2007, contient en son article 9 un dispositif d'exonération des droits de mutation, avec actualisation annuelle automatique, au 1er janvier de chaque année, en fonction de l'inflation, avec arrondissement, des tranches des barèmes prévus à [...]