Veille juridique

Actualité - Droit Administratif
Recommandation du CSA concernant les incitations à utiliser des services SMS ou téléphoniques surtaxés

Actualité - Fiscalité des particuliers
Elargissement du champ d'application aux produits de placement à revenu fixe, de capitalisation et d'assurance-vie imposables à l'impôt sur le revenu au barème progressif

Actualité - Fiscalité des professionnels
Incidences de la suppression de la déclaration de la taxe d'apprentissage et de la déclaration de la participation au financement de la formation professionnelle continue

Actualité - Commercial & Sociétés
Publication des textes mettant en oeuvre le contrat d'avenir 2008-1011 en faveur des débitants de tabac

Actualité - Immobilier
Pouvoir de l'établissement public d'exploitation du livre foncier informatisé d'Alsace-Moselle

Actualité - Commercial & Sociétés
Langue officielle des déclarations et des dépôts des sociétés ayant leur siège dans l'un des Etats membres de la CE ou parties à l'accord sur l'EEE

Actualité - Fiscalité des particuliers
Retenue à la source applicable aux traitements, salaires, pensions et rentes viagères versés en 2008

Consommation
Publication de la loi Chatel pour le développement de la concurrence au service des consommateurs
La loi (n°2008-3) du 3 janvier 2008 pour le développement de la concurrence au service des consommateurs vient d'être publiée au journal officiel du 4 janvier (voir notre dossier). Elle modifie le cadre des relations commerciales entre les fournisseurs et les [...]

Transport
Contenu des dossiers de demande de versement de l'aide à l'acquisition d'un véhicule propre
L'article 63 de la loi de Finances rectificative pour 2007 instaure un malus frappant les voitures particulières les plus polluantes, et prévoit un dispositif inverse visant à récompenser les automobilistes qui investissent dans des véhicules plus respectueux de [...]

Pénal
Conditions dans lesquelles la mesure d'activité de jour peut être ordonnée à l'égard d'un mineur en matière correctionnelle
L'article 16 ter de l'ordonnance de 1945 relative à l'enfance délinquante, modifié par la loi du 5 mars 2007, concerne la mesure d'activité de jour qui consiste dans la participation du mineur à des activités d'insertion professionnelle ou scolaire, soit auprès [...]