Veille juridique

Actualité - Fiscalité des professionnels
Incitation des agriculteurs à participer au développement des énergies d'origines renouvelables

Actualité - Fiscalité des professionnels
La déduction de certaines sanctions et pénalités dues par les entreprises n'est plus possible

Actualité - Fiscalité
Alignement du régime des plus‑values portant sur des valeurs immobilières et mobilières

Actualité - Fiscalité des professionnels
Aménagement de la fiscalité sur les brevets

Actualité - Droit du Travail
Précisions sur le cadre territorial d'appréciation de l'effectif de l'entreprise pour l'application du versement transport

Actualité - Banque & Assurance
Régime social de la rémunération des comptes de dépôt à vue des salariés des établissements bancaires et de la Poste

Actualité - Immobilier
Formulaires permettant d'exercer le droit au logement opposable

Actualité - Protection Sociale
Taux de cotisation des régimes complémentaires obligatoires d'assurance vieillesse des travailleurs non salariés des professions indépendantes

Actualité - Droit Administratif
Nouvelle liste de départements dans lesquels le RSA est expérimenté en faveur des allocataires de l'API

Fiscalité des particuliers
Assouplissement des dispositifs existant en matière de mutation à titre gratuit et d'ISF en faveur des entreprises
Afin de prendre en compte les réalités et contraintes économiques des entreprises, l'article 15 de la loi de Finances pour 2008 assouplit les modalités des engagements de conservation de parts d'entreprise, ouvrant droit à un abattement de 75% au titre de l'impôt de [...]