Veille juridique

Actualité - Consommation
Paiement comptant et fixation du prix de vente

Actualité - Fiscalité
Incidences de la suppression de certaines obligations déclaratives sur la DADS 2008

Actualité - Droits de l'homme
Publication du deuxième protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques visant à abolir la peine de mort

Actualité - Protection Sociale
Montant des cotisations pour les personnes non-salariées agricoles dans les DOM

Actualité - Consommation
Règle d'étiquetage, de publicité et de présentation des denrées alimentaires destinées à être utilisées dans des régimes

Actualité - Droits de l'homme
Publication de la convention européenne sur l'exercice des droits des enfants

Actualité - Droit Médical
L'utilisation de tout médicament par des sportifs doit être limitée à des indications médicalement justifiées

Actualité - Environnement
La France demande l'application de la clause de sauvegarde sur le MON810

Droit du Travail
Place aux ruptures de contrat de travail négociées ou prédéfinies plutôt que des procédures de licenciements détournées
L'un des points fort de l'accord sur la modernisation du marché du travail, sur lequel les partenaires sociaux ont trouvé un terrain d'entente, porte sur la rupture négociée du contrat de travail (voir notre actualité du même jour). En effet, les articles 12 et 13 [...]

Droit du Travail
Les partenaires sociaux s'accordent pour moderniser le marché du travail
Les organisations patronales et salariales ont trouvé un accord sur la modernisation du marché du travail, évitant ainsi que le Gouvernement n'impose son projet de réforme. Ils se sont mis d'accord sur la création d'un contrat de travail plus flexible, mais aussi [...]