Veille juridique

Revue quotidienne de veille juridique : édition du 22 janvier 2008

Actualité juridique Actualité - Fiscalité La taxe communale annuelle pour la collecte, le transport, le stockage et le traitement des eaux pluviales Actualité - Droit Administratif Obligation d'actualisation du classement des zones urbaines sensibles tous les 5 ans Actualité - Immobilier Indemnisations dues par le propriétaire négligeant et défaillant dans le cadre du droit opposable au logement Actualité - Fiscalité des particuliers Les personnes âgées et handicapées restent exonérées de la redevance audiovisuelle Actualité - Droit Administratif Un délai supplémentaire est accordé aux communes pour réaliser les aires d'accueil des gens du voyage Actualité - Propriété Intellectuelle & Industrielle Nouveaux montants des taxes internationales de dépôt de demandes PCT Actualité - Monde de la Justice Installation du groupe de travail sur la répartition des contentieux Actualité - Droits Collectifs Plan d'action 2008-2010 pour relancer l'emploi des seniors Actualité - Concurrence Publication de la loi relative aux tarifs réglementés d'électricité et de gaz naturel Actualité - Droit du Travail Publication de la loi ratifiant l'ordonnance relative au Code du travail

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