Veille juridique

Commentaire de jurisprudence - Immobilier
Le sous locataire ne dispose d'un droit direct au renouvellement de son bail qu'à compter de l'expiration du bail principal

Commentaire de jurisprudence - Droits Collectifs
Le projet d'évaluation annuelle des salariés doit être soumis à la consultation du CHSCT

Actualité - Droits de l'homme
Vers la ratification du protocole additionnel aux conventions de Genève concernant la création du "Cristal rouge"

Actualité - Fiscalité des professionnels
Entrée en vigueur de la réforme portant refonte des règles de déduction de la TVA

Actualité - Fiscalité
Dépôt de la déclaration des opérations sur valeurs mobilières avant le 15 février 2008

Actualité - Fiscalité des professionnels
Actes effectués par les praticiens légalement autorisés à faire usage du titre d'ostéopathe au regard de la TVA

Actualité - Droit du Travail
L'Etat organise la vie de l'entreprise en cas de pandémie grippale pour limiter son impact sur la vie économique du pays

Actualité - Protection Sociale
Martin Hirsch dévoile les 10 principes d'action qui vont guider le Grenelle de l'insertion

Actualité - Droit Administratif
Le service minimum se met en place dans 1.750 communes de France le jeudi 24 janvier

Droits de l'homme
La CEDH ouvre la voie en France à l'adoption par une personne célibataire homosexuelle
Par un arrêt rendu le 22 janvier 2008 (n°4346/02), la grande chambre de la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) a condamné la France pour discrimination, dans une affaire portant sur le refus des autorités françaises de faire droit à une demande d'adoption [...]

Le sous locataire ne dispose d'un droit direct au renouvellement de son bail qu'à compter de l'expiration du bail principal Par cet arrêt, la Cour de cassation estime que les stipulations du bail principal imposant au locataire, en cas de sous-location, d'insérer dans l'acte de sous-location la mention selon laquelle le sous-locataire ne dispose d'aucun droit direct au renouvellement à l'encontre du bailleur principal, propriétaire des locaux loués, sont nulles. En effet, le sous locataire, qui ne dispose d'un droit direct au renouvellement de son bail qu'à compter de l'expiration du bail principal, ne pouvait valablement renoncer le jour de la signature du contrat de location à un droit dont il n'était pas encore titulaire.

Le projet d'évaluation annuelle des salariés doit être soumis à la consultation du CHSCT L'évaluation annuelle des salariés permettant une meilleure cohérence entre les décisions salariales et l'accomplissement des objectifs, pouvant également avoir une incidence sur le comportement des salariés, leur évolution de carrière et leur rémunération, alors le projet de l'employeur doit être soumis à la consultation du CHSCT chargé de contribuer à la protection de la santé des salariés. La Cour ajoute que les modalités et les enjeux de l'entretien sont manifestement de nature à générer une pression psychologique entraînant des répercussions sur les conditions de travail.