Veille juridique

Actualité - Protection Sociale
Position de l'Urssaf sur la participation forfaitaire du salarié au frais de cantine pour l'assujettissement aux cotisations

Actualité - Monde de la Justice
Encadrement déontologique de la participation des avocats à des sites internet de tiers

Commentaire de jurisprudence - Monde de la Justice
Les avocats peuvent se payer un encart publicitaire dans un annuaire professionnel en ligne, dans la rubrique avocat, sans enfreindre les règles de la profession

Commentaire de jurisprudence - Rupture du Contrat
Le salarié qui se livre à une activité professionnelle durant son congé maladie commet une faute grave conduisant à son renvoi immédiat

Commentaire de jurisprudence - Droit du Travail
Ne constitue pas une faute le refus d'un salarié d'exécuter des travaux l'exposant à un agent cancérogène dès lors que sa fiche d'aptitude médicale n'est pas à jour

Actualité - Fiscalité
L'avis de mise en recouvrement ne doit viser que l'article applicable au jour du fait générateur de l'impôt

Actualité - Fiscalité des professionnels
Régime d'exonération de l'indemnité compensatrice versée lors du départ à la retraite des agents généraux d'assurances

Les avocats peuvent se payer un encart publicitaire dans un annuaire professionnel en ligne, dans la rubrique avocat, sans enfreindre les règles de la profession Si la publicité est interdite à l'avocat, celui-ci peut néanmoins mettre en avant - moyennant paiement - son cabinet et ses activités dans un annuaire en ligne lors de l'affichage des requêtes des internautes portant sur l'activité d'avocat. Selon la Cour de cassation, cette pratique ne porte pas en elle-même atteinte aux obligations de discrétion et de dignité qui pèsent sur l'avocat.

Le salarié qui se livre à une activité professionnelle durant son congé maladie commet une faute grave conduisant à son renvoi immédiat Le salarié qui se livre à une activité professionnelle pour le compte d'une auto-école en violation de son contrat de travail, alors qu'il est en arrêt de travail pour maladie, commet une faute grave qui rend impossible son maintien dans l'entreprise pendant la durée du préavis. En outre, constitue un mode de preuve licite, le constat dressé par un huissier qui s'est borné à effectuer dans des conditions régulières à la demande de l'employeur des constatations purement matérielles dans un lieu ouvert au public et à procéder à une audition à seule fin d'éclairer ses constatations matérielles.

Ne constitue pas une faute le refus d'un salarié d'exécuter des travaux l'exposant à un agent cancérogène dès lors que sa fiche d'aptitude médicale n'est pas à jour Un travailleur ne peut être affecté à des travaux l'exposant à un agent cancérogène, mutagène ou toxique pour la reproduction que s'il a fait l'objet d'un examen préalable par le médecin du travail et si la fiche d'aptitude atteste qu'il ne présente pas de contre-indication médicale à ces travaux. Si l'employeur n'exécute pas les obligations mises à sa charge pour assurer la protection de la santé au travail, en n'ayant pas sollicité la mise à jour de la fiche d'aptitude du salarié par le médecin du travail, alors le refus du salarié d'effectuer la tâche à l'accomplissement de laquelle il ne pouvait être affecté, ne constitue pas une faute.

Droit du Travail
Le point sur les contrats de professionnalisation conclus en 2008
La loi de Finances pour 2008 supprime, pour les contrats de professionnalisation signés à compter du 1er janvier 2008, le régime d'exonérations de cotisations sociales patronales prévu aux articles L6325-16 et suivants du nouveau code du travail (actualité du [...]

Environnement
L'U.E devrait adopter un paquet de mesures pour sécuriser l'approvisionnement énergétique et lutter contre le changement climatique d'ici la fin 2008
Les Etats membres de l'Union européenne s'étaient engagés l'an dernier à réduire les émissions de gaz à effet de serre d'au moins 20% d'ici à 2020, pour lutter contre le changement climatique et favoriser les sources d'énergie renouvelables, en adoptant un plan [...]

Droit Administratif
Les principales propositions du rapport Attali
La Commission Attali pour la libération de la croissance française, qui avait rendu en octobre dernier ses premières propositions destinées à améliorer le pouvoir d'achat des ménages (actualité du 12/10/07), vient de remettre son rapport au Président de la République [...]