Veille juridique

Actualité - Fiscalité
Allongement du délai laissé à une holding pour réinvestir dans une PME les sommes ouvrant droit à une réduction d'ISF

Actualité - Immobilier
Le Pass foncier ouvre désormais droit au taux réduit de TVA

Actualité - Fiscalité des particuliers
Prise en compte de l'entrée en maison de retraite d'une personne âgée au regard de la fiscalité locale

Commentaire de jurisprudence - Banque & Assurance
Une caution solidaire de toutes les dettes de la société porte sur l'ensemble des prêts consentis à celle-ci jusqu'au jour de la réception par la banque de la demande de résiliation

Commentaire de jurisprudence - Rupture du Contrat
Incidences pécuniaires de la rupture aux torts de l'employeur d'un CDD requalifié en CDI

Actualité - Fiscalité
Précisions sur le champ d'application du prélèvement prévu à l'article 125 A du CGI

Actualité - Fiscalité des particuliers
Application de l'avantage fiscal liés aux HS aux salariés relevant d'un régime spécial de sécurité sociale ou dont la durée du travail relève d'un régime particulier

Actualité - Commercial & Sociétés
Conditions dans lesquelles la gestion de l'ACCRE relève de l'Urssaf depuis le 1er décembre 2007

Actualité - Protection Sociale
Réforme du régime de maintien des garanties sociales complémentaire au profit des salariés dont le contrat de travail est suspendu

Commercial & Sociétés
Taux de référence servant de calcul au plafonnement des intérêts des comptes courants d'associés
Les associés d'une société disposent, lorsqu'ils détiennent un crédit ou une dette sur la société, d'un compte courant d'associé (notion comptable) sur lequel apparaît la somme à son actif ou à son passif. Le compte peut en effet être débiteur (l'associé doit de [...]

Une caution solidaire de toutes les dettes de la société porte sur l'ensemble des prêts consentis à celle-ci jusqu'au jour de la réception par la banque de la demande de résiliation Dès lors que le cautionnement garantit toutes les dettes, y compris les dettes futures de la société et ne cesse pas avant que la caution ne révoque expressément celui-ci, l'ancien dirigeant qui tarde à résilier son engagement auprès de la banque une fois qu'il a quitté l'entreprise, est redevable de la dette de la société vis à vis de la banque pour un prêt souscrit par le nouveau dirigeant avant sa demande de révocation. Ni la bonne foi devant régir les relations entre la banque et la caution, ni le devoir d'information, n'imposait à la banque d'avertir l'ancien dirigeant de l'octroi d'un nouveau prêt.

Incidences pécuniaires de la rupture aux torts de l'employeur d'un CDD requalifié en CDI Par cet arrêt, la Cour de cassation apporte de nombreuses précisions sur le cumul possible d'indemnités liées à la rupture irrégulière du contrat de travail, en terme de requalification du contrat, licenciement sans cause réelle et sérieuse, non-respect de la procédure de licenciement, non-respect du droit de représentation du salarié, et non respect du délai-congé.