Veille juridique

Actualité - Banque & Assurance
Le virement bancaire européen est désormais opérationnel

Commentaire de jurisprudence - Droit du Travail
L'employeur doit tenir compte des réserves du médecin du travail qui sont de nature à expliquer l'insuffisance de résultats reprochée au salarié

Actualité - Protection Sociale
Régularisation des cotisations prescrites au titre de la revalorisation des pensions de vieillesse

Actualité - Fiscalité des professionnels
Evaluation forfaitaire des frais de carburants pour 2007

Actualité - Fiscalité des professionnels
Procédure de délivrance des agréments concernant les formulaires

Actualité - Protection Sociale
Régime d'assurance vieillesse complémentaire des experts-comptables et des commissaires aux comptes

Actualité - Fiscalité des professionnels
Conditions de mise en oeuvre de la contribution pour une pêche durable

L'employeur doit tenir compte des réserves du médecin du travail qui sont de nature à expliquer l'insuffisance de résultats reprochée au salarié L'employeur est tenu d'une obligation de sécurité de résultat en matière de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs dans l'entreprise : il doit en assurer l'effectivité en prenant en considération les propositions de mesures individuelles telles que mutations ou transformations de postes, justifiées par des considérations relatives notamment à l'âge, à la résistance physique ou à l'état de santé physique et mentale des travailleurs que le médecin du travail est habilité à faire. A défaut, il doit faire connaître les motifs qui s'opposent à ce qu'il y soit donné suite et ne peut invoquer l'insuffisance de résultat du salarié à l'appui d'une sanction professionnelle.

Fiscalité des particuliers
Les cadeaux d'entreprises sont exclus de l'assiette de l'IR dans la limite de 139 euros en 2008
L'administration fiscale admet que les cadeaux en nature d'une valeur modique offerts aux salariés par l'employeur ou, le cas échéant, par le comité d'entreprise, dont la remise s'effectue, sans lien direct avec l'activité professionnelle des bénéficiaires, à [...]

Consommation
Dernière ligne droite vers l'adoption du projet de loi pour le pouvoir d'achat
Députés et sénateurs ont adopté le projet de loi pour le pouvoir d'achat, dont l'urgence déclarée par le gouvernement implique désormais la constitution d'une commission mixte paritaire (CMP) qui sera chargée d'élaborer la version définitive du texte. Soutenu par [...]

Transport
Organisation et déroulement de la négociation préalable afin d'assurer la continuité du service public dans les transports terrestres réguliers de voyageurs
L'article 2 de la loi (n°2007-1224) du 21 août 2007, sur le dialogue social et la continuité du service public dans les transports terrestres réguliers de voyageurs, prévoit qu'un décret en Conseil d'Etat pris après consultation des organisations syndicales [...]