Veille juridique

Actualité - Fiscalité
Conditions liées à l'exonération de prélèvement obligatoire les produits des emprunts contractés hors de France

Actualité - Fiscalité des particuliers
Incidences fiscales des contrats d'assurance-vie à bonus de fidélité

Actualité - Consommation
Le projet de loi de modernisation de l'économie va encadrer les actions de groupe

Commentaire de jurisprudence - Contrat & Responsabilité
Nullité d'un testament manuscrit et conforme dès lors qu'il est rédigé avec l'assistance d'un tiers qui de fait en est le véritable auteur

Commentaire de jurisprudence - Commercial & Sociétés
Conditions dans lesquelles les effets du commandement de payer le loyer se trouvent suspendus par l'effet du jugement ouvrant la liquidation judiciaire

Actualité - Transport
Les acteurs du secteur aérien français s'engagent à réduire leur émission de CO2

Actualité - Protection Sociale
Détail sur la réforme des régimes spéciaux de retraite de la SNCF et de la RATP

Actualité - Protection Sociale
Détail sur le nouveau statut social des salariés d'IEG

Actualité - Internet
Le Gouvernement propose des actions pour limiter le téléchargement illégal des oeuvres

Consommation
Recommandations de la commission des clauses abusives sur les contrats de vente mobilière conclus par internet
Suite à l'examen des modèles de convention habituellement proposés par des vendeurs professionnels de biens mobiliers, à leurs cocontractants consommateurs, la Commission des clauses abusives a décelé de multiples clauses dont le caractère abusif, au sens de [...]

Nullité d'un testament manuscrit et conforme dès lors qu'il est rédigé avec l'assistance d'un tiers qui de fait en est le véritable auteur Le testament, bien qu'écrit de la main de la testatrice, qui n'est pas, en raison de l'assistance d'un tiers qui en était le véritable auteur, l'expression de la volonté propre de la signataire, est nul. Tel est le cas lorsque la testatrice, mentalement handicapée de naissance aux capacités intellectuelles limitées mais sans pathologie psychiatrique, si elle pouvait comprendre le but d'un testament, n'était cependant capable ni d'en avoir l'initiative, ni d'en concevoir la rédaction, ni de l'écrire seule.

Conditions dans lesquelles les effets du commandement de payer le loyer se trouvent suspendus par l'effet du jugement ouvrant la liquidation judiciaire Lorsque, à la date du jugement de liquidation judiciaire du bénéficiaire du bail commercial, l'acquisition de la clause résolutoire pour défaut de paiement de loyers et de charges antérieur à ce jugement n'ont encore été constatées par aucune décision de justice passée en force de chose jugée, alors les effets du commandement de payer se trouvent suspendus par l'effet du jugement ouvrant la liquidation judiciaire.