Veille juridique

Actualité - Fiscalité des professionnels
Les librairies indépendantes de référence pourront bénéficier d'une exonération de taxe professionnelle

Actualité - Fiscalité des professionnels
Transfert du recouvrement de la cotisation minimale de taxe professionnelle à la DGI

Actualité - Droit Médical
Possibilité pour les CPAM de conclure des contrats avec les médecins conventionnés et les centres de santé

Actualité - Fiscalité
Obligations déclaratives des transmissions d'entreprises bénéficiant de l'exonération partielle des droits de mutation à titre gratuit

Commentaire de jurisprudence - Droit du Travail
L'employeur qui cesse de payer les salaires n'exécute pas le contrat de bonne foi, ce comportement fautif autorise le salarié à quitter son emploi

Actualité - Environnement
Le Sénat amende le projet de loi sur les OGM

Actualité - Droit Européen
Députés et sénateurs adoptent le projet de loi constitutionnelle modifiant la Constitution, préalablement à la ratification du Traité de Lisbonne

Commentaire de jurisprudence - Immobilier
Le locataire n'est pas responsable vis à vis de la bailleresse de l'intrusion de squatters dans le logement qu'il occupait

Actualité - Protection Sociale
Modalités de recouvrement des cotisations et contributions sociales dues à titre personnel par les travailleurs indépendants

Actualité - Internet
Les dépôts de plaintes pourront se faire dès 2008 en ligne depuis n'importe quel ordinateur

L'employeur qui cesse de payer les salaires n'exécute pas le contrat de bonne foi, ce comportement fautif autorise le salarié à quitter son emploi L'employeur qui cesse de payer les salaires, n'exécute pas le contrat de travail de bonne foi. Son comportement fautif qui a amené le salarié à signer un document de rupture et à quitter son emploi, constitue une faute grave. En conséquence, la rupture du contrat à durée déterminée était abusive et aux torts de l'employeur, ce qui permet au salarié de demander réparation.

Le locataire n'est pas responsable vis à vis de la bailleresse de l'intrusion de squatters dans le logement qu'il occupait La libération des lieux loués au cours du délai de préavis n'est pas en soi constitutive d'un manquement à l'obligation de jouissance paisible. Aussi, si des squatters ont occupé le logement vidé de ses occupants entre la libération des lieux et la date d'échéance du préavis, le juge doit rechercher si l'intrusion des squatters ne constituait pas un cas de force majeure ayant fait obstacle à sa restitution libre de toute occupation. Si la force majeure est retenue, l'ancien locataire n'est pas redevable des loyers échus à l'issue du préavis.