Veille juridique

Commentaire de jurisprudence - Droit du Travail
Une clause de mobilité prévue par la convention collective directement applicable au salarié en l'absence de clause contractuelle de mobilité doit être définie de façon précise

Actualité - Fiscalité
Incidence de l'option prévue à l'article 260 B du CGI sur le régime de TVA applicable aux prestations accessoires à des prestations financières

Actualité - Droit Administratif
Publication de l'ordonnance relative aux libertés et responsabilités des universités en outre-mer

Actualité - Banque & Assurance
Efficacité du FICP, législation sur le crédit renouvelable et les services financiers liés aux relations familiales sont à l'étude

Actualité - Concurrence
Le groupe de travail sur les mécanismes de réductions de prix rendra ses conclusions à la fin du mois

Actualité - Protection Sociale
La réforme et l'amélioration de la protection sociale sont ajoutés à l'agenda social 2008

Actualité - Fiscalité des professionnels
Remise en cause des taux de TVA appliqués aux opérations effectuées par les entreprises de pompes funèbres

Actualité - Environnement
Bruxelles donne une dernière chance à la France pour rapidement améliorer le traitement des eaux urbaines résiduaires

Une clause de mobilité prévue par la convention collective directement applicable au salarié en l'absence de clause contractuelle de mobilité doit être définie de façon précise Etant donné qu'une clause de mobilité doit définir de façon précise sa zone géographique d'application, l'article d'une convention collective qui se borne à énoncer que toute modification du lieu de travail comprenant un changement de résidence fixe, qui n'est pas accepté par le salarié, est considéré, à défaut de solution de compromis, comme un licenciement et réglé comme tel, ne saurait constituer une clause de mobilité licite directement applicable au salarié en l'absence de clause contractuelle de mobilité. La Cour de cassation met donc à l'amende l'article 61 de la convention collective syntec en ce qu'elle ne définit pas de façon précise sa zone géographique d'application, de sorte qu'elle n'est pas applicable si le contrat de travail est muet sur ce point.

Droit du Travail
Le point sur l'obligation légale de rémunérer les stages en entreprise de plus de 3 mois à compter du 1er février 2008
Le décret (n°2008-96) du 31 janvier 2008 relatif à la gratification et au suivi des stages en entreprise vient d'être publié au journal officiel. Sont concernés, les stages en entreprise qui excèdent 3 mois consécutifs, ne relevant, ni des dispositions de l'article [...]

Consommation
Adoption définitive du projet de loi pour le pouvoir d'achat : présentation des mesures
L'Assemblée nationale et le Sénat ont approuvé le 31 janvier le projet de loi pour le pouvoir d'achat dans la version adoptée en commission mixte paritaire. Le texte sera prochainement publié au journal officiel - à ce jour un recours devant le Conseil [...]