Veille juridique

Actualité - Immobilier
Autorisation et régime de la garantie universelle des risques locatifs

Actualité - Transport
Modernisation du système d'immatriculation des véhicules

Actualité - Internet
Le droit communautaire n'impose pas la divulgation des données personnelles en cas de violation des droits d'une oeuvre protégée

Actualité - Finance
Rapport 2007 sur le gouvernement d'entreprise et le contrôle interne

Actualité - Droit Médical
Un plan quinquennal pour lutter contre la maladie d'Alzheimer

Commentaire de jurisprudence - Rupture du Contrat
Même si le délai imparti pour fournir le certificat médical d'absence n'est pas respecté les jours non-travaillés n'ont pas à être payés

Actualité - Propriété Intellectuelle & Industrielle
L'accord de Londres sur le brevet européen entrera en vigueur le 1er mai 2008

Actualité - Fiscalité des professionnels
La taxe 2008 destinée à financer le développement des actions de formation professionnelle dans les transports routiers

Actualité - Monde de la Justice
Taux de cotisation des notaires due au titre de la garantie collective pour 2008

Fiscalité
Réforme des trois taxes communales sur la publicité
Jusqu'à présent, les communes avaient la possibilité d'instaurer trois types de taxes sur la publicité : une taxe sur la publicité frappant les affiches, réclames et enseignes lumineuses ; une taxe sur les véhicules publicitaires, ou encore une taxe sur les [...]

Même si le délai imparti pour fournir le certificat médical d'absence n'est pas respecté les jours non-travaillés n'ont pas à être payés Pour la Cour de cassation, bien que la convention collective prévoit "qu'en cas d'absences de l'enfant dues à une maladie ou à un accident, lorsque les parents ne peuvent pas confier l'enfant malade à l'assistante maternelle, ils doivent faire parvenir dans les 48 heures à celle-ci un certificat médical daté du premier jour d'absence", le non-respect du délai n'implique pas l'obligation pour l'employeur de rémunérer les jours d'absence, dès lors que dans les faits, la salariée n'avait pas eu à garder les enfants.