Veille juridique

Actualité - Immobilier
Autorisation et régime de la garantie universelle des risques locatifs

Actualité - Transport
Modernisation du système d'immatriculation des véhicules

Actualité - Internet
Le droit communautaire n'impose pas la divulgation des données personnelles en cas de violation des droits d'une oeuvre protégée

Actualité - Finance
Rapport 2007 sur le gouvernement d'entreprise et le contrôle interne

Actualité - Droit Médical
Un plan quinquennal pour lutter contre la maladie d'Alzheimer

Commentaire de jurisprudence - Rupture du Contrat
Même si le délai imparti pour fournir le certificat médical d'absence n'est pas respecté les jours non-travaillés n'ont pas à être payés

Actualité - Propriété Intellectuelle & Industrielle
L'accord de Londres sur le brevet européen entrera en vigueur le 1er mai 2008

Actualité - Fiscalité des professionnels
La taxe 2008 destinée à financer le développement des actions de formation professionnelle dans les transports routiers

Actualité - Monde de la Justice
Taux de cotisation des notaires due au titre de la garantie collective pour 2008

Public - 15 articles référencés
L'instauration d'un service minimum dans les transports en commun de voyageurs

Affaires - 35 articles référencés
Plans de simplifications administratives pour les PME

Social - 21 articles référencés
Le plan d'épargne retraite populaire

Affaires - 40 articles référencés
Les aides en faveur de la transmission d'entreprise

Social - 46 articles référencés
Le développement des services à la personne

Civil - 23 articles référencés
La réforme des successions et des libéralités au 1er janvier 2007

Social - 40 articles référencés
La loi sur l'égalité des chances et la loi sur l'accès des jeunes à la vie active en entreprise

Affaires - 34 articles référencés
La réforme du droit de la faillite et des procédures collectives

Civil - 24 articles référencés
De la modernisation du gage et de l'hypothèque

Social - 34 articles référencés
Evolution jurisprudentielle sur la clause de non-concurrence (archive)

Civil - 14 articles référencés
Le projet de loi en faveur des consommateurs (archive)

Fiscal - 92 articles référencés
La loi de Finances pour 2005 (archive)

Social - 39 articles référencés
La loi de Financement de la sécurité sociale pour 2006 (archive)

Social - 70 articles référencés
La politique du Gouvernement en faveur de l'emploi et du pouvoir d'achat (archive)

Affaires - 18 articles référencés
La loi pour la confiance et la modernisation de l'économie (archive)

Social - 15 articles référencés
Assouplissement des 35H et du compte épargne temps (archive)

Social - 72 articles référencés
La loi de programmation de cohésion sociale (archive)

Social - 30 articles référencés
La formation professionnelle (archive)

Fiscal - 67 articles référencés
La loi de Finances rectificative pour 2005 (archive)

Fiscalité
Réforme des trois taxes communales sur la publicité
Jusqu'à présent, les communes avaient la possibilité d'instaurer trois types de taxes sur la publicité : une taxe sur la publicité frappant les affiches, réclames et enseignes lumineuses ; une taxe sur les véhicules publicitaires, ou encore une taxe sur les [...]

Même si le délai imparti pour fournir le certificat médical d'absence n'est pas respecté les jours non-travaillés n'ont pas à être payés Pour la Cour de cassation, bien que la convention collective prévoit "qu'en cas d'absences de l'enfant dues à une maladie ou à un accident, lorsque les parents ne peuvent pas confier l'enfant malade à l'assistante maternelle, ils doivent faire parvenir dans les 48 heures à celle-ci un certificat médical daté du premier jour d'absence", le non-respect du délai n'implique pas l'obligation pour l'employeur de rémunérer les jours d'absence, dès lors que dans les faits, la salariée n'avait pas eu à garder les enfants.