Veille juridique

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Revue quotidienne de veille juridique : édition du 4 février 2008

Actualité juridique

Actualité - Propriété Intellectuelle & Industrielle
L'accord de Londres sur le brevet européen entrera en vigueur le 1er mai 2008

Article de veille

Fiscalité
Réforme des trois taxes communales sur la publicité
Jusqu'à présent, les communes avaient la possibilité d'instaurer trois types de taxes sur la publicité : une taxe sur la publicité frappant les affiches, réclames et enseignes lumineuses ; une taxe sur les véhicules publicitaires, ou encore une taxe sur les [...]

Jurisprudence

Rupture du Contrat
Cass / Soc - 24/01/2008 - Rejet
Même si le délai imparti pour fournir le certificat médical d'absence n'est pas respecté les jours non-travaillés n'ont pas à être payés Pour la Cour de cassation, bien que la convention collective prévoit "qu'en cas d'absences de l'enfant dues à une maladie ou à un accident, lorsque les parents ne peuvent pas confier l'enfant malade à l'assistante maternelle, ils doivent faire parvenir dans les 48 heures à celle-ci un certificat médical daté du premier jour d'absence", le non-respect du délai n'implique pas l'obligation pour l'employeur de rémunérer les jours d'absence, dès lors que dans les faits, la salariée n'avait pas eu à garder les enfants.
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