Veille juridique

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Revue quotidienne de veille juridique : édition du 4 février 2008

Actualité juridique

Actualité - Propriété Intellectuelle & Industrielle
L'accord de Londres sur le brevet européen entrera en vigueur le 1er mai 2008

Dossiers d'actualité (mise à jour)

Affaires - 35 articles référencés
Plans de simplifications administratives pour les PME
Social - 21 articles référencés
Le plan d'épargne retraite populaire
Affaires - 40 articles référencés
Les aides en faveur de la transmission d'entreprise
Social - 46 articles référencés
Le développement des services à la personne
Civil - 24 articles référencés
De la modernisation du gage et de l'hypothèque
Fiscal - 92 articles référencés
La loi de Finances pour 2005 (archive)
Social - 72 articles référencés
La loi de programmation de cohésion sociale (archive)
Social - 30 articles référencés
La formation professionnelle (archive)
Fiscal - 67 articles référencés
La loi de Finances rectificative pour 2005 (archive)

Article de veille

Fiscalité
Réforme des trois taxes communales sur la publicité
Jusqu'à présent, les communes avaient la possibilité d'instaurer trois types de taxes sur la publicité : une taxe sur la publicité frappant les affiches, réclames et enseignes lumineuses ; une taxe sur les véhicules publicitaires, ou encore une taxe sur les [...]

Jurisprudence

Rupture du Contrat
Cass / Soc - 24/01/2008 - Rejet
Même si le délai imparti pour fournir le certificat médical d'absence n'est pas respecté les jours non-travaillés n'ont pas à être payés Pour la Cour de cassation, bien que la convention collective prévoit "qu'en cas d'absences de l'enfant dues à une maladie ou à un accident, lorsque les parents ne peuvent pas confier l'enfant malade à l'assistante maternelle, ils doivent faire parvenir dans les 48 heures à celle-ci un certificat médical daté du premier jour d'absence", le non-respect du délai n'implique pas l'obligation pour l'employeur de rémunérer les jours d'absence, dès lors que dans les faits, la salariée n'avait pas eu à garder les enfants.

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