Veille juridique

Commentaire de jurisprudence - Commercial & Sociétés
La clôture pour insuffisance d'actif de la liquidation judiciaire ne peut être prononcée lorsqu'il subsiste des actifs réalisables

Actualité - Fiscalité des professionnels
Conditions dans lesquelles les plus-values nettes dégagées lors de la réévaluation d'actifs immobiliers peuvent être compensées avec les déficits ordinaires

Actualité - Droit Administratif
Les dépenses du ministère de l'éducation nationale pour l'accompagnement individuel des enfants handicapés sont déductibles du versement au FIPHFP

Actualité - Banque & Assurance
Aménagement de la procédure de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle

Actualité - Fiscalité des professionnels
Aménagement du dispositif de crédit d'impôt pour dépenses dans la création de jeux vidéo

Actualité - Fiscalité des professionnels
Mise en oeuvre du télé-service de gestion des documents d'accompagnement des produits soumis à accises

Actualité - Fiscalité
Une délibération d'assemblée d'une collectivité peut décider de la réaffectation du produit de la taxe sur les spectacles

Commentaire de jurisprudence - Droit du Travail
La communication d'informations syndicales aux salariés doit être liée à l'activité syndicale du salarié

Actualité - Monde de la Justice
Les propositions du ministère de la Justice pour réformer de l'ENM

Actualité - Droit Européen
Le Parlement réuni en congrès adopte la révision de la Constitution permettant la ratification du Traité de Lisbonne

La clôture pour insuffisance d'actif de la liquidation judiciaire ne peut être prononcée lorsqu'il subsiste des actifs réalisables Pour la Cour de cassation, un nu-propriétaire peut disposer de l'immeuble indépendamment du droit réel d'usufruit dont il est grevé lequel peut s'exercer en quelques mains que la chose se trouve. De plus, une difficulté de réalisation ou la perspective d'un faible prix de cession ne constituent pas l'impossibilité de poursuivre les opérations de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif. Pour ces raisons, la chambre commerciale casse l'arrêt des juges du fond qui avaient admis la clôture pour insuffisance d'actif de la liquidation judiciaire, alors qu'il restait dans le patrimoine du débiteur un actif susceptible de désintéresser, même partiellement, les créanciers.

La communication d'informations syndicales aux salariés doit être liée à l'activité syndicale du salarié Lorsqu'il n'existe aucun lien entre la situation sociale de l'entreprise et le contenu du courriel litigieux, et que celui-ci est sans rapport avec l'activité syndicale du salarié qui l'a diffusé, alors l'employeur peut prononcer à son encontre un avertissement pour avoir abusé de son statut de délégué syndical. L'exercice du droit syndical trouve donc ses limites dans le nécessaire lien entre le contenu des publications du syndicaliste et la situation sociale existant dans l'entreprise.