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Actualité - Droit Administratif
Une nouvelle loi de programme pour le développement économique et la promotion de l'excellence outre-mer est en préparation

Actualité - Droit Européen
Le Conseil des ministres approuve le projet de loi de ratification du Traité de Lisbonne

Actualité - Droit Administratif
Adoption de la proposition de loi Hérisson renforçant la sécurité des manèges et installations pour les fêtes foraines ou parcs

Actualité - Protection Sociale
Report de la date limite de dépôt de la DADS à destination des Cram et partenaires TDS et montant de la contribution à la formation professionnelle

Commentaire de jurisprudence - Droits Collectifs
La dispense d'exécution du préavis en cas de licenciement est sans incidence sur le montant du versement transport

Commentaire de jurisprudence - Droits Collectifs
Toute activité même partielle au sein d'une zone de versement de transport doit être intégrée dans l'assiette de calcul de la taxe

Actualité - Fiscalité
Le régime d'imposition à l'IR des indemnités de fonction des élus locaux

Actualité - Responsabilité Médicale
La ministre de la santé prend trois mesures pour lutter contre l'obésité dès le plus jeune âge

Actualité - Droit du Travail
Un testing révèle l'ampleur de la discrimination à l'embauche fondée sur l'origine

Actualité - Propriété Intellectuelle & Industrielle
La demande d'inscription sur la liste des personnes qualifiées en propriété industrielle auprès de l'INPI

La dispense d'exécution du préavis en cas de licenciement est sans incidence sur le montant du versement transport Dès lors que les indemnités compensatrices de préavis, soumises à cotisations sociales, sont versées aux salariés licenciés dont le lieu de travail était situé dans le périmètre où est institué le versement transport, alors la dispense d'exécution des préavis est sans incidence sur le montant du versement réglé à l'Urssaf. L'employeur ne peut demander à l'Urssaf de lui rembourser le versement de transport qu'elle estime avoir indûment payé au titre de ses salariés licenciés et dispensés de l'exécution de leur préavis.

Toute activité même partielle au sein d'une zone de versement transport doit être intégrée dans l'assiette de calcul de la taxe Dès lors que l'activité des salariés se déroule à l'intérieur du périmètre du versement transport, peu importe qu'elle soit occasionnelle ou non, les rémunérations versées aux formateurs concernés doivent être intégrées dans l'assiette de calcul du versement transport.