Veille juridique

Actualité - Commercial & Sociétés
Le plan Novelli pour redresser les exportations s'adresse particulièrement aux PME

Actualité - Protection Sociale
Annonce de plusieurs mesures sociales et calendrier de mise en oeuvre

Actualité - Droit Administratif
Députés et sénateurs adoptent la proposition de loi facilitant l'accès des femmes et des hommes au mandat de conseiller général

Actualité - Pénal
Le projet renforçant les mesures de prévention et de protection des personnes contre les chiens dangereux

Actualité - Contrat & Responsabilité
Adoption en première lecture de la proposition de loi relative à l'extension du chèque emploi associatif

Actualité - Droit Médical
Les députés amendent le projet de loi visant à transposer les directives communautaires dans le domaine du médicament

Commentaire de jurisprudence - Commercial & Sociétés
Le loyer révisé doit être fixé à la valeur locative dès lors que celle-ci se situe entre le loyer en cours et le plafond résultant de la variation de l'indice du coût de la construction

Commentaire de jurisprudence - Famille & Personne
L'inscription à l'état civil d'un enfant né sans vie lors de l'accouchement peut se faire quel que soit son niveau de développement

Actualité - Concurrence
Libéralisation totale du marché postal au 1er janvier 2011

Pénal
Adoption définitive du texte relatif à la rétention de sûreté et la déclaration d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental
Le projet de loi relatif à la rétention de sûreté et à la déclaration d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental, visant à offrir à l'ordre judiciaire une ultime voie de recours contre les personnes particulièrement dangereuses pour la société, a été [...]

Le loyer révisé doit être fixé à la valeur locative dès lors que celle-ci se situe entre le loyer en cours et le plafond résultant de la variation de l'indice du coût de la construction Par cet arrêt, la Cour de cassation réajuste les rapports entre le bailleur et le locataire en admettant que, lorsqu'il n'y a aucune modification matérielle des facteurs locaux de commercialité ayant entraîné une variation de plus de 10% de la valeur locative, le loyer révisé soit fixé à la valeur locative dès lors que celle-ci se situe entre le loyer en cours et le plafond résultant de la variation de l'indice du coût de la construction.

L'inscription à l'état civil d'un enfant né sans vie lors de l'accouchement peut se faire quel que soit son niveau de développement Lorsqu'un enfant est décédé avant que sa naissance ait été déclarée à l'état civil et à défaut de production d'un certificat médical indiquant que l'enfant est né vivant et viable, l'officier de l'état civil établit un acte d'enfant sans vie qui énonce les jour, heure et lieu de l'accouchement. Cet acte est inscrit ensuite sur les registres de décès, quel que soit le poids du foetus ou la durée de la grossesse.