Veille juridique

Actualité - Droit Administratif
Installation de la commission Mazeaud sur le cadre constitutionnel de la nouvelle politique d'immigration

Actualité - Transport
Les députés adoptent le projet de loi autorisant la ratification de l'accord de transport aérien dit "ciel ouvert"

Commentaire de jurisprudence - Rupture du Contrat
Sauf détournement de procédure, l'employeur peut renoncer à poursuivre la procédure de licenciement qu'il a engagée y compris pour effectuer une mise à la retraite

Actualité - Droit Européen
Le Parlement français adopte le Traité de Lisbonne

Actualité - Fiscalité des particuliers
Conditions de déduction des versements faits en vue de la retraite mutualiste du combattant

Commentaire de jurisprudence - Immobilier
Le mandat apparent de vente détenu par un agent immobilier ne peut tenir en échec les règles d'ordre public relatives au pouvoir d'engagement du propriétaire

Actualité - Droit du Travail
Nouvelle série de questions-réponses sur la réforme des heures supplémentaires issue de la loi TEPA

Actualité - Transport
Le champ du contrôle des temps de conduite et de repos des chauffeurs professionnels par route est doublé

Sauf détournement de procédure, l'employeur peut renoncer à poursuivre la procédure de licenciement qu'il a engagée y compris pour effectuer une mise à la retraite L'employeur peut rompre le contrat de travail d'un salarié ayant atteint l'âge légal de la retraite. Ce n'est que si les conditions de mise à la retraite ne sont pas réunies, que la rupture du contrat de travail par l'employeur constitue un licenciement. De plus, l'employeur peut renoncer à poursuivre la procédure de licenciement qu'il a engagée, pour prononcer la mise en retraite du salarié dès lors que les conditions requises par le code du travail sont respectées. Il n'y a donc pas détournement de la procédure de licenciement ouvrant droit à indemnités.

Le mandat apparent de vente détenu par un agent immobilier ne peut tenir en échec les règles d'ordre public relatives au pouvoir d'engagement du propriétaire Les conventions conclues avec les personnes physiques ou morales se livrant ou prêtant leur concours, d'une manière habituelle, aux opérations portant sur les biens d'autrui et relatives, notamment, à la vente d'immeubles, doivent être rédigées par écrit. Le titulaire de la carte professionnelle "transactions sur immeubles et fonds de commerce" doit détenir un mandat écrit précisant son objet et qui, lorsqu'il comporte l'autorisation de s'engager pour une opération déterminée, fait expressément mention de celle-ci. A défaut, le mandat apparent ne peut tenir en échec ces règles impératives.

Article de David Dupetit
Le contrat nouvelles embauches est-il une bombe à retardement ?

Article de Raphael Piastra
Le Congrès du Parlement : réviser la Constitution pour permettre l'adoption du traité de Lisbonne

Article de Cabinet Picovschi
Les augmentations de capital

Article de Murielle Cahen
Le streaming, technique légale ou illégale ?

Article de Jean Belotti
Un constructeur aéronautique chinois : effet sur le marché et comportement des Etats

Fiscalité
Plafonds mensuels des loyers des dispositifs Borloo, Besson et Robien
Une instruction administrative du 7 février 2008 (BOI n°5 D-1-08) vient d'actualiser les plafonds de loyers et/ou de ressources applicables, pour l'année 2008, aux différents dispositifs d'investissements locatifs : "Besson neuf", "Besson ancien", "Robien [...]

Fiscalité
Nouveau plafond de loyer et ressources du locataire pour le bénéfice de la réduction d'impôt pour investissement en outre-mer
L'article 20 de la loi de programme pour l'outre-mer du 21 juillet 2003 aménage l'article 199 undecies A du CGI sans modifier substantiellement l'économie générale de la réduction d'impôt sur le revenu (dispositif dit Loi Girardin). Pour l'application de ces [...]