Veille juridique

Actualité - Consommation
La France soutient la proposition de réforme de la Commission européenne en matière de loi des contrats

Actualité - Fiscalité des professionnels
Modèle de convention pouvant être conclue avec l'administration fiscale en cas de paiement de la retenue à la source par des établissements financiers européens

Actualité - Immobilier
Réglementation des piscines hors sol et des capteurs ou panneaux solaires

Actualité - Environnement
La France fait jouer la clause de sauvegarde sur le maïs MON810 auprès de Bruxelles

Actualité - Droit Administratif
Publication de la loi relative aux personnels enseignants de médecine générale

Actualité - Fiscalité des professionnels
Dispense de facturation de certaines opérations effectuées sur le territoire français ou réputées telles et exonérées de TVA

Fiscalité des particuliers
Barème kilométrique 2007 applicable aux véhicules de transport individuel dans le cadre de la déduction des frais inhérents à l'emploi
Dans le cadre de la déduction des frais inhérents à l'emploi, les salariés peuvent demander la déduction de leurs frais réels lors de leur déclaration d'impôt sur le revenu. L'instruction du 8 février 2008 (BOI n°5 F-2-08), publie le barème annuel des dépenses [...]

Environnement
Le Sénat modifie largement le projet de loi relatif aux OGM
Fin janvier, la commission des affaires économiques du Sénat avait présenté une cinquantaine d'amendements au projet de loi sur les OGM (organisme génétiquement modifié), afin de concilier la liberté de consommer ou produire des OGM, ou de ne pas le faire (actualité [...]

Droit Administratif
La France autorise l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et l'organisation internationale ITER
Le projet de loi autorisant l'approbation de l'accord, signé entre le Gouvernement de la République française et l'organisation internationale ITER pour l'énergie de fusion, relatif au siège de l'organisation ITER et aux privilèges et immunités de l'organisation [...]

Consommation
Entrée en vigueur de la loi pour le pouvoir d'achat et son paquet de mesures
La loi (n°2008-111) du 8 février 2008, relative au pouvoir d'achat, qui s'articule autour des cinq principales mesures en faveur du pouvoir d'achat des Français annoncé par le président de la république fin novembre (actualité du 04/12/07), entre en vigueur. Elle [...]