Veille juridique

Actualité - Transport
Les concessionnaires seront remboursés à partir de la fin février du bonus écologique

Actualité - Commercial & Sociétés
Le rapport Bizet dresse le bilan sur l'état d'avancement de la transposition de la directive Bolkestein

Actualité - Droit Médical
Les propositions de réforme de l'organisation de la santé seront connues début avril

Commentaire de jurisprudence - Droits Collectifs
Le temps lié à des actions de formation qui n'avaient pas été demandées par les salariés, ne peut pas être débité des comptes épargne formation

Actualité - Banque & Assurance
En 2008 le plafond du LEP est fixé à 732 euros d'imposition

Actualité - Consommation
Précisions à propos de la contribution perçue au profit de l'Institut national de prévention et d'éducation pour la santé sur les publicités en faveur de certains aliments et boissons

Actualité - Fiscalité
Précisions sur l'application du taux réduit de TVA sur les prestations de balayage des caniveaux et des voies publiques en faveur des communes

Actualité - Droits Collectifs
Le COE recommande la création d'une commission d'expert pour évaluer la nécessaire réforme du SMIC

Actualité - Propriété Intellectuelle & Industrielle
En 2007 les entreprises françaises ont continué à protéger leur propriété industrielle et intellectuelle

Actualité - Protection Sociale
Réforme du régime d'exonération des cotisations accidents du travail et maladies professionnelles

Affaires - 20 articles référencés
Vers la transposition de la directive Bolkestein sur les services

Fiscal - 129 articles référencés
La loi de Finances pour 2006 (archive)

Le temps lié à des actions de formation qui n'avaient pas été demandées par les salariés, ne peut pas être débité des comptes épargne formation Si le temps passé par le salarié pour assurer son adaptation à son poste de travail est un temps de travail effectif et doit être rémunéré en tant que tel, les actions de formation liées à la mise en place d'un nouveau progiciel qui n'ont pas été demandées par les salariés, ne peuvent pas être débitées des comptes épargne formation. En outre, les syndicats professionnels sont recevables à demander sur le fondement de l'article L411-11 du code du travail l'exécution d'une convention ou d'un accord collectif de travail, même non étendu, son inapplication causant nécessairement préjudice à l'intérêt collectif de la profession.