Veille juridique

Actualité - Procédure
Le plan 2008-2010 de dématérialisation des procédures juridictionnelles

Actualité - Droit Administratif
Le Premier ministre met en place des mesures pour que les textes d'application des lois soient pris dans les 6 mois de leur promulgation

Actualité - Droit Administratif
Les contrats de partenariat vont être encadrés et détaillés par une loi

Commentaire de jurisprudence - Rupture du Contrat
Est justifié le licenciement d'un salarié qui a abusé du poste téléphonique mis à sa disposition par son employeur

Actualité - Fiscalité
ECOFIN adopte de nouvelles règles concernant le lieu de prestation de services et valide la mise en oeuvre d'une procédure dématérialisée pour les remboursements de TVA

Actualité - Droit Européen
Les opérations de restructuration et les transferts d'entreprises entre les Etats membres ne seront plus soumis au droit d'apport dans l'UE

Actualité - Fiscalité des particuliers
Limite d'imputation des déficits provenant d'exploitations agricoles au titre des revenus de 2007

Est justifié le licenciement d'un salarié qui a abusé du poste téléphonique mis à sa disposition par son employeur La simple vérification des relevés de la durée, du coût et des numéros des appels téléphoniques passés à partir de chaque poste édités au moyen de l'autocommutateur téléphonique de l'entreprise ne constitue pas un procédé de surveillance illicite pour n'avoir pas été préalablement porté à la connaissance du salarié. Dès lors que l'utilisation du téléphone à des fins personnelles dans des proportions telles qu'elles vont bien au-delà de l'usage privé qu'une entreprise peut tolérer, tout en entraînant des frais téléphoniques supplémentaires pour l'employeur, peut faire l'objet d'une sanction disciplinaire allant jusqu'au licenciement pour faute.

Droits Collectifs
Une circulaire précise les conditions liées au versement de la prime exceptionnelle de 1.000 euros avant le 30 juin 2008
Les petites entreprises de moins de 50 salariées, qui ne sont pas assujetties à l'obligation de versement de la participation, peuvent accorder à leurs salariés, entre le 1er janvier et le 30 juin 2008, une prime exceptionnelle maximale de 1.000 euros brut, [...]

Droits Collectifs
Précisions ministérielles sur le déblocage exceptionnel de la participation avant le 30 juin 2008
Comme annoncé par le Gouvernement, la loi (n°2008-111) du 8 février 2008, relative au pouvoir d'achat est entrée en vigueur afin de porter ses fruits dès le premier semestre 2008. Elle comporte plusieurs mesures, dont un dispositif de déblocage exceptionnel de la [...]

Droits Collectifs
Commentaires du ministère du Travail sur le rachat exceptionnel des jours de congés
La loi (n°2008-111) du 8 février 2008, relative au pouvoir d'achat s'articule autour des cinq mesures phares que sont : la conversion en argent d'un certain nombre de droits à congés, la conversion du repos compensateur de remplacement en une majoration salariale, [...]