Veille juridique

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Revue quotidienne de veille juridique : édition du 15 février 2008

Actualité juridique

Actualité - Droit Administratif
Un projet de loi pour relancer et raffermir l'activité économique en outre-mer

Commentaire de jurisprudence - Droit du Travail
Le refus du salarié de la modification de son lieu de travail malgré la clause de mobilité prévue dans son contrat ne constitue pas forcément une faute grave

Actualité - Droit du Travail
Selon l'APEC, 2008 sera meilleure pour l'emploi des cadres que 2007, qui était déjà une année exceptionnelle

Actualité - Fiscalité
Montant de l'imposition forfaitaire annuelle 2008 sur les pylônes

Actualité - Fiscalité
Régime d'exonération de TFPNB en faveur des terrains situés dans un site Natura 2000

Actualité - Droit Administratif
Approbation de l'accord relatif au siège de l'organisation ITER et aux privilèges et immunités de l'organisation ITER sur le territoire français

Actualité - Droit Administratif
Publication de la loi Hérisson renforçant la sécurité des manèges et installations pour les fêtes foraines ou parcs

Actualité - Droit Européen
Le France va ratifier la convention du Conseil de l'Europe pour la prévention du terrorisme

Jurisprudence

Droit du Travail
Cass / Soc - 23/01/2008 - Cassation partielle

Le refus du salarié de la modification de son lieu de travail malgré la clause de mobilité prévue dans son contrat ne constitue pas forcément une faute grave Pour la Cour de cassation si le refus, par le salarié dont le contrat de travail contient une clause de mobilité, de la modification de son lieu de travail constitue en principe un manquement à ses obligations contractuelles, il ne caractérise pas à lui seul une faute grave. En conséquence, doit être cassé l'arrêt qui a débouté la salariée de ses demandes en paiement d'une indemnité compensatrice de préavis, des congés payés sur préavis et d'une indemnité conventionnelle de licenciement, après avoir été licenciée pour faute grave, sans préavis.

Modèles Contrat-Expert (mise à jour catalogue)

congé de bail de 1948 délivré par le bailleur aux fins de vente du bien loué

congé de bail de 1948 délivré par le bailleur par le bailleur avec proposition d'un nouveau prix

congé de bail de 1948 délivré par le bailleur pour motif sérieux et légitime

congé de bail de 1948 donné par le bailleur aux fins de reprise

contrat de bail à réhabilitation

contrat de bail professionnel

lettre d'acceptation de l'indemnité proposée par l'assurance dommages ouvrage

lettre de déclaration de sinistre après réception des travaux

lettre de refus de l'indemnité proposée par l'assurance dommages ouvrage

procès-verbal de la réunion de l'assemblée générale extraordinaire portant décision de continuation malgré la perte de la moitié du capital social (AGE de SARL)

rapport de gérance en vue de l'assemblée générale extraordinaire réunie pour statuer sur la continuation de la société malgré la perte de la moitié du capital social (AGE de SARL)

texte des résolutions proposées à l'assemblée générale extraordinaire en vue de la décision de continuation de la société malgré la perte de la moitié du capital social (AGE de SARL)

Article de veille

Fiscalité des particuliers
Précisions sur la majoration instituée en cas de retard, de défaut de souscription ou d'omissions relevées dans les déclarations fiscales
Les lois de Finances pour 2006 et 2007 ont aménagé les règles générales applicables en matière d'assiette et de liquidation de l'impôt sur le revenu. C'est le cas notamment de la nouvelle majoration, de 10% instituée en cas de retard ou de défaut de souscription des [...]

Fiscalité des particuliers
Barème 2008 de la retenue à la source pour les personnes fiscalement domiciliées hors de France
Selon l'article 182 A du CGI, les limites des tranches du tarif de la retenue à la source applicable aux traitements, salaires et pensions de source française, servis à des personnes qui ne sont pas fiscalement domiciliées en France, varient chaque année dans la même [...]