Veille juridique

Actualité - Protection Sociale
Revalorisation du montant mensuel de l'allocation de retour à l'activité

Actualité - Banque & Assurance
Annonce de mesures sur l'assurance et la rémunération des chirurgiens préleveurs

Actualité - Protection Sociale
Incidences de la suppression des dispositifs SEJE et SEJ-DOM sur les contrats en cours au 31 décembre 2007

Commentaire de jurisprudence - Droit du Travail
A défaut de ne comporter qu'un seul motif de recours, le CDD est requalifié en CDI

Actualité - Environnement
Le ministère de l'Ecologie signe enfin l'accord permettant de résorber les stocks de pneumatiques usagés

Actualité - Monde de la Justice
Présentation du bilan 2007 du médiateur de la République

Actualité - Fiscalité
Hausse du taux du prélèvement forfaitaire libératoire applicable à certains produits de placement à revenu fixe

Actualité - Fiscalité
Suppression de la déclaration sur les opérations de bourse

A défaut de ne comporter qu'un seul motif de recours, le CDD est requalifié en CDI Un contrat à durée déterminée unique comportant un double motif de recours : d'une part, le remplacement pendant six mois d'une salariée absente pour cause de maternité, d'autre part, au cours des six mois suivants un surcroît d'activité lié à la réorganisation du service comptable, n'est pas légal. Dès lors, ce contrat doit être requalifié en contrat à durée indéterminée. La rupture intervenue à la fin de la période d'un an s'analysant en un licenciement sans cause réelle et sérieuse ouvrant droit à dédommagement.