Veille juridique

Commentaire de jurisprudence - Protection Sociale
Le régime de la saisie sur l'indemnité de départ en retraite varie selon qu'il s'agisse d'une démission ou d'une mise à la retraite

Actualité - Fiscalité
Nouvelles contributions sur les attributions d'options de souscription ou d'achat d'actions et les attributions gratuites d'actions

Actualité - Droits Collectifs
Vers la prise en charge par l'employeur du coût des services de communications électroniques des salariés ?

Actualité - Responsabilité Médicale
Le décret relatif à l'évaluation scientifique du service rendu par les établissements thermaux est en cours

Actualité - Droits de l'homme
La France s'engage à créer trois nouveaux établissements pénitentiaires pour désengorger ses prisons

Actualité - Finance
Actualisation de la Charte de la médiation de l'AMF

Actualité - Protection Sociale
Conditions liées à l'affiliation des ressortissants de l'UE inactifs, étudiants ou demandeurs d'emploi à la CMU

Actualité - Droit Administratif
Vers la simplification et la professionnalisation des concours d'Etat

Le régime de la saisie sur l'indemnité de départ en retraite varie selon qu'il s'agisse d'une démission ou d'une mise à la retraite L'indemnité de départ en retraite versée au salarié qui quitte volontairement l'entreprise pour bénéficier du droit à une pension de vieillesse n'a pas pour objet de compenser un préjudice. Elle constitue une rémunération soumise aux règles de saisie prévues par le code du travail. A contrario, l'indemnité de mise à la retraite par l'employeur est une somme saisissable relevant des dispositions de la loi de 1991.