Veille juridique

Actualité - Commercial & Sociétés
Le contenu du rapport sur la dépénalisation de la vie des affaires

Actualité - Droit Administratif
Quelles sont les conséquences de la vente d'une parcelle de lotissement communal à un membre du conseil municipal ?

Commentaire de jurisprudence - Droits Collectifs
La contestation de la régularité d'une élection professionnelle doit se faire dans les 15 jours par voie de simple déclaration au greffe et non par télécopie

Actualité - Droit Européen
La France a nettement augmenté le taux de transposition des directives et décisions-cadres européennes dans les délais impartis

Actualité - Droit Administratif
Approbation de l'accord France-Gabon sur la gestion concertée des flux migratoires et du codéveloppement

Actualité - Droit Médical
Renforcement des règles d'hygiène et de salubrité concernant le tatouage et le percing

Actualité - Fiscalité des particuliers
Option pour la déduction du montant réel et justifié des dépenses engagées à l'étranger

Sécurité & Protection
La CNIL dresse la liste des obligations en matière de rétention des données de connexion dans le cadre de la surveillance des réseaux
La lutte contre la cyberdélinquance en tout genre passe par la surveillance des réseaux, mais aussi par l'accès à certaines données permettant d'identifier les délinquants. Aussi, le législateur a depuis plusieurs années renforcé les mesures de surveillance des [...]

La contestation de la régularité d'une élection professionnelle doit se faire dans les 15 jours par voie de simple déclaration au greffe et non par télécopie Le tribunal d'instance peut être saisi des contestations portant sur la régularité de l'élection des délégués du personnel par voie de simple déclaration au secrétariat du greffe. Cette déclaration n'est recevable que si elle est faite, en cas de contestation sur l'électorat, dans les 3 jours suivant la publication de la liste électorale et, en cas de contestation sur la régularité de l'élection, dans les 15 jours suivant cette dernière. Si la contestation formée par télécopie est admise, elle doit néanmoins faire l'objet d'une déclaration régularisée au greffe dans le délai de forclusion, de 3 ou 15 jours suivant la situation.