Veille juridique

Revue quotidienne de veille juridique : édition du 22 février 2008

Actualité juridique Actualité - Droit Administratif Accord sur les propositions d'amélioration du pouvoir d'achat des fonctionnaires Actualité - Protection Sociale Les entreprises ont jusqu'au 31 décembre 2008 pour mettre en conformité leurs régimes de retraite et prévoyance complémentaires Actualité - Procédure Modalités de détermination des magistrats chargés des affaires concernant des mineurs Actualité - Immobilier Contribution financière des organismes d'habitations à loyer modéré au titre de 2007 Actualité - Pénal Le Conseil constitutionnel refuse tout effet immédiat de la loi en matière de rétention de sûreté Actualité - Sécurité & Protection La CNIL prend la tête du G29 et présente son programme de travail Actualité - Fiscalité des professionnels Précisions à propos de la faculté offerte aux assujettis à l'ISF d'investir dans des PME Actualité - Droits Collectifs Vers la révision de la directive sur le comité d'entreprise européen

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