Veille juridique

Actualité - Fiscalité
Publication du paquet TVA mettant en place de nouvelles règles concernant le lieu de prestation de services et la procédure dématérialisée pour les remboursements de TVA

Actualité - New-tech
Visa lance en Suisse la première carte de paiement sans contact

Commentaire de jurisprudence - Immobilier
Le défaut de présentation du diagnostic technique lors du congé pour vente est sanctionné par la nullité du congé et de l'offre de vente

Actualité - Banque & Assurance
Les conditions de capacité professionnelle exigées des personnes habilitées à exercer l'intermédiation en assurances

Actualité - Finance
Le taux d'intérêt légal pour 2008 bondit à 3,99%

Commentaire de jurisprudence - Banque & Assurance
Position de la chambre mixte de la Cour de cassation sur les contrats d'assurance vie dits mixtes

Actualité - Monde de la Justice
La Cour de cassation est saisie pour avis à propos de la loi sur la rétention de sûreté

Fiscalité
Actualisation de certains seuils pour l'impôt sur le revenus de 2007
Une instruction fiscale du 22 février 2008 (BOI n°5 F-7-08), rappelle pour l'imposition des revenus de l'année 2007, les limites applicables pour la déduction forfaitaire de 10% pour frais professionnels des salariés et des personnes fiscalement assimilées, les [...]

Article de Jérôme Martin
Précisions sur la réduction d'ISF pour souscription au capital des PME : principales dispositions de l'instruction parue le 21 février 2008

Article de Cabinet Picovschi
La contrefaçon en matière littéraire

Le défaut de présentation du diagnostic technique lors du congé pour vente est sanctionné par la nullité du congé et de l'offre de vente Le bailleur est tenu d'informer les locataires de l'état de l'immeuble et des travaux à prévoir en leur communiquant divers diagnostics et bilans techniques, au plus tard avec l'offre de vente. Lorsqu'une telle formalité n'est pas respectée, alors les locataires sont fondés à demander la nullité des congés pour vendre et celle des offres de vente notifiées aux preneurs.

Position de la chambre mixte de la Cour de cassation sur les contrats d'assurance vie dits mixtes Lorsque le droit de rachat du souscripteur est prévu dans un contrat d'assurance-vie mixte, le bénéficiaire qui a accepté sa désignation n'est pas fondé à s'opposer à la demande de rachat du contrat en l'absence de renonciation expresse du souscripteur à son droit. En conséquence, si le contrat souscrit garantit le droit de rachat pour le cas où le souscripteur entendrait disposer des fonds, alors le souscripteur est fondé à exercer ce droit dès lors qu'il n'y a pas renoncé.