Veille juridique

Commentaire de jurisprudence - Droit du Travail
Le handicap peut être reconnu comme une justification objective au défaut d'avancement du salarié

Commentaire de jurisprudence - Rupture du Contrat
L'employeur peut accorder, sous conditions, des avantages particuliers à certains salariés reclassés

Actualité - Fiscalité des professionnels
La date de dépôt de toutes les déclarations professionnelles est repoussée au 5 mai 2008

Actualité - Pénal
Publication de la loi sur la rétention de sûreté et la déclaration d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental

Actualité - Droits Collectifs
Préparation du projet de loi sur l'intéressement des salariés

Actualité - Monde de la Justice
La réforme de l'ENM se poursuit

Actualité - Fiscalité
Vers l'instauration de la taxation des livraisons intracommunautaires et la mise en place d'un système d'autoliquidation généralisé de la TVA

Droits Collectifs
La HALDE et l'OIT sont préoccupés par les discriminations dans l'entreprise
A l'occasion du colloque "Normes et dialogue social : agir contre les discriminations dans l'entreprise", co-organisé par la HALDE (Haute autorité de lutte contre les discriminations) et l'OIT (Organisation Internationale du travail), les deux institutions se sont [...]

Judiciaire - 13 articles référencés
La loi sur la prévention de la délinquance

Le handicap peut être reconnu comme une justification objective au défaut d'avancement du salarié Dès lors que l'employeur rapporte la preuve que, malgré tous ses efforts pour proposer à un salarié handicapé un poste adapté à sa situation, ce-dernier a connu tout au long de sa carrière des difficultés relationnelles et des insuffisances professionnelles lui interdisant l'exercice de responsabilités d'encadrement, alors les griefs tenant à l'existence d'une discrimination sur le handicap en raison du défaut de progression sociale dans l'entreprise, n'est pas justifié.

L'employeur peut accorder, sous conditions, des avantages particuliers à certains salariés reclassés Selon la Cour de cassation, lorsque la société envisage un licenciement collectif, le salarié qui se trouve en congé sans solde et trouve un nouvel emploi extérieur à l'entreprise, ne se trouve pas dans une situation identique à celle des autres salariés, la perte de son emploi ayant pour lui des conséquences moindres. Aussi, l'employeur est fondé à prendre en compte cette situation pour déterminer les règles applicables à l'octroi d'une indemnité additionnelle de licenciement, sans que cela ne constitue une discrimination interdite.