Veille juridique

Actualité - Droits Collectifs
Le rapport Besson sur la flexicurité

Actualité - Marchés Publics
Le taux des intérêts moratoires au 1er janvier 2008

Actualité - Marchés Publics
Le seuil applicable à la passation des marchés publics et accords-cadres passe à 206.000 euros

Actualité - Droit Administratif
Aménagement du droit électoral en Outre-mer

Commentaire de jurisprudence - Fiscalité des professionnels
Les arrhes sont exclues du champ d'application de la TVA lorsqu'elles n'ont pas de contrepartie

Actualité - Fiscalité
Mise en oeuvre de la Charte des bonnes pratiques des centres et associations de gestion agréés

Actualité - Droit Administratif
Publication de la loi visant à faciliter l'égal accès des femmes et des hommes au mandat de conseiller général

Protection Sociale
Barème 2008 d'indemnisation des frais de petits déplacements
Les cotisations à la charge des employeurs et des salariés ou assimilés au titre de la législation des assurances sociales, des accidents du travail et des allocations familiales sont calculées, lors de chaque paie, sur l'ensemble des sommes comprises dans ladite [...]

Les arrhes sont exclues du champ d'application de la TVA lorsqu'elles n'ont pas de contrepartie Les sommes versées à titre d'arrhes dans le cadre de contrats de vente portant sur des prestations de services assujetties à la TVA doivent être regardées, lorsque l'acquéreur fait usage de la faculté de dédit qui lui est ouverte et que ces sommes sont conservées par le vendeur, comme des indemnités de résiliation versées en réparation du préjudice subi à la suite de la défaillance du client, sans lien direct avec un quelconque service rendu à titre onéreux et comme telles, non soumises à la TVA.