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Actualité - Monde de la Justice
Vers l'amélioration de la prise en compte et de l'indemnisation des victimes

Actualité - Droit Administratif
Le prix du timbre passe à 0,55 euros à compter du 1er mars 2008

Commentaire de jurisprudence - Immobilier
La remise en main propre de la promesse synallagmatique de vente ne remplit pas les conditions exigées par la loi pour faire courir le délai de rétractation

Actualité - Concurrence
Nouvelle amende record à l'encontre de Microsoft

Actualité - Droits Collectifs
Taux de prise en charge de l'Etat au titre du chômage partiel pour l'année 2008

Actualité - Consommation
Nouvelles normes pour la commercialisation des confitures, gelées, marmelades de fruits et certaines matières grasses

Actualité - Droits de l'homme
La France va ratifier la Convention contre la torture et autres peines ou traitements inhumains ou dégradants

Actualité - Droit Administratif
Le Conseil des ministres approuve la revalorisation des salaires des fonctionnaires

La remise en main propre de la promesse synallagmatique de vente ne remplit pas les conditions exigées par la loi pour faire courir le délai de rétractation Selon la Cour de cassation, la remise de la promesse synallagmatique de vente d'un immeuble en main propre n'est pas un mode de notification présentant des garanties équivalentes à la lettre recommandée avec demande d'avis de réception, pour la date de réception et de remise. En conséquence, le délai de rétractation de 7 jours n'a pas commencé à courir avant la dénonciation de la promesse par l'acquéreur.