Veille juridique

Actualité - Internet
Internet ne peut servir à évaluer le travail d'un agent de l'Etat dans l'exercice de ses fonctions

Commentaire de jurisprudence - Droit du Travail
Le fait qu'une activité figure dans la liste des secteurs dit d'usage ne fait pas obstacle à la requalification des CDD en CDI

Commentaire de jurisprudence - Rupture du Contrat
Exemple d'emploi où les fréquentes absences d'un salarié justifient son licenciement

Commentaire de jurisprudence - Rupture du Contrat
La lettre de convocation à un entretien préalable de licenciement ne doit pas obligatoirement faire mention des griefs

Actualité - Droit Européen
La France est priée de modifier sa législation fiscale applicable aux agences de voyages

Actualité - Marchés Publics
Conditions permettant aux services qui disposent d'un budget propre de coordonner la passation de leurs marchés ou accords-cadres

Actualité - Droit du Travail
Saint-Barthélemy et Saint-Martin bénéficient des dispositions du code du travail spécifiques aux DOM

Actualité - Droit Européen
Publication de la directive visant à achever le marché intérieur des services postaux en 2011

Article de Christophe Lecas
Huissier de justice et médiations : un avenir annoncé !

Article de Bérénice Goudard
La reconnaissance de l'offre de vente sur Internet

Article de Patrick Lingibé
Les modes de scrutin et l'expression de la démocratie

Article de Patrick Lingibé
Le bureau de vote : outil de contrôle démocratique

Le fait qu'une activité figure dans la liste des secteurs dit d'usage ne fait pas obstacle à la requalification des CDD en CDI S'il est admis que dans certains secteur d'activité, il est d'usage de ne pas recourir au CDI, en raison du caractère temporaire de l'activité ou des emplois, il n'empêche que la conclusion de contrats à durée déterminée successifs doit être justifiée par des raisons objectives, qui s'entendent de l'existence d'éléments concrets établissant le caractère par nature temporaire de l'emploi. Tel n'est pas le cas lorsque pendant 14 années scolaires successives l'employeur a occupé un salarié au même emploi de formateur-professeur d'éducation artistique.

Exemple d'emploi où les fréquentes absences d'un salarié justifient son licenciement Lorsque les absences répétées du salarié pour maladie provoquent une désorganisation du fonctionnement de l'entreprise ou d'un service, et que la nature des fonctions de conseiller commercial - imposant un apprentissage spécifique de la technique de vente et une formation sur le terrain - rendent impossible le recours au travail intérimaire de sorte qu'il est nécessaire de recruter une personne en durée indéterminée, alors le licenciement du salarié repose sur une cause réelle et sérieuse.

La lettre de convocation à un entretien préalable de licenciement ne doit pas obligatoirement faire mention des griefs L'énonciation de l'objet de l'entretien dans la lettre de convocation adressée au salarié par un employeur qui veut procéder à son licenciement et la tenue d'un entretien préalable au cours duquel le salarié, qui a la faculté d'être assisté, peut se défendre contre les griefs formulés par son employeur, satisfont à l'exigence de loyauté et du respect des droits du salarié imposés par la convention 158 de l'OIT.