Veille juridique

Commentaire de jurisprudence - Droit du Travail
Même si le salarié relance les négociations après avoir reçu une promesse d'embauche l'employeur reste tenu d'honorer sa promesse aux conditions qu'il a fixé

Actualité - Fiscalité des particuliers
Revalorisation de la prime pour l'emploi accordée en 2008

Actualité - Droit Administratif
Le projet de loi relatif aux contrats de partenariats

Actualité - Droit Administratif
Le Guide pratique des élections municipales de mars 2008

Actualité - Fiscalité des particuliers
Avantage fiscal lié à l'alimentation d'un compte épargne codéveloppement

Actualité - Propriété Intellectuelle & Industrielle
La protection internationale des marques n'a jamais été aussi soutenue qu'en 2007

Actualité - Propriété Intellectuelle & Industrielle
L'OMPI enregistre en 2007 son record historique de demandes internationales de brevets

Même si le salarié relance les négociations après avoir reçu une promesse d'embauche l'employeur reste tenu d'honorer sa promesse aux conditions qu'il a fixé Le salarié qui à la réception de la proposition de contrat de travail, relance les négociations avec l'employeur, s'expose au risque que celui-ci refuse de l'embaucher. Dès lors qu'il n'a pas accepté en l'état la proposition de contrat de travail qui lui a été adressée, le salarié ne peut prétendre avoir bénéficier d'un contrat de travail. Il ne peut bénéficier que de dommages et intérêts pour non-respect de la promesse d'embauche.

Rupture du Contrat
La salariée qui recourt à la FIV est protégée par la directive sur l'égalité de traitement entre les hommes et les femmes en cas de licenciement
Pour la Cour de justice des communautés européennes, le licenciement d'une salariée en raison essentiellement du fait qu'elle se soumet à une ponction folliculaire et au transfert dans son utérus d'ovules fécondés constitue, au sens de la directive relative à [...]

Fiscalité des professionnels
Le régime d'exonération de TFPB des hôtels, des gîtes ruraux, des locaux classés meublés de tourisme et des chambres d'hôtes situés en ZRR
Les articles 77 et 78 de la loi de Finances pour 2007 autorisent les collectivités territoriales, y compris les établissements de coopération intercommunale (EPCI) dotés d'une fiscalité propre, situées en zone de revitalisation rurale (ZRR), à exonérer les hôtels, [...]