Veille juridique

Actualité - Consommation
Derniers jours pour écouler les stocks de briquets non munis d'une sécurité enfant

Commentaire de jurisprudence - Propriété Intellectuelle & Industrielle
Une marque qui suggère nettement l'idée qu'elle n'est qu'une déclinaison d'une autre marque constitue un acte de contrefaçon

Actualité - Droit Médical
La CNIL simplifie le régime d'autorisation préalable pour les traitements de pharmacovigilance

Actualité - Monde de la Justice
Le Conseil de l'U.E adopte la directive sur la médiation en matière civile et commerciale

Actualité - Finance
L'AMF met en ligne un Guide d'élaboration des prospectus des OPCVM

Actualité - Droit Médical
Conditions de prise en charge à titre dérogatoire de certaines spécialités pharmaceutiques, produits ou prestations

Une marque qui suggère nettement l'idée qu'elle n'est qu'une déclinaison d'une autre marque constitue un acte de contrefaçon Dès lors qu'aux yeux du public, l'usage du signe "Egamaster" pour désigner des outils à main, qui sont des produits identiques à ceux visés par les marques "Ega", suggère nettement l'idée que ce signe n'est qu'une déclinaison de ces marques, le terme "master" suggérant seulement un perfectionnement, alors il existe bien un risque de confusion des marques dans l'esprit du public.

Fiscalité des professionnels
Le régime d'exonération de TH des gîtes ruraux, des locaux classés meublés de tourisme et des chambres d'hôtes en ZRR
Les gîtes ruraux, les locaux meublés de tourisme et chambres d'hôtes peuvent bénéficier d'une exonération de taxe d'habitation, en sus d'une exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties au titre de leur activité (actualité du 04/03/08). En effet, les [...]

Fiscalité des particuliers
Conditions de déduction de l'IR des avantages et pensions versés à certains membres de la famille
Les contribuables peuvent, sous certaines conditions, déduire de leur revenu global les pensions alimentaires versées à leurs ascendants, descendants, époux ou ex-époux, la contribution aux charges du mariage ainsi que les avantages en nature consentis, en l'absence [...]