Veille juridique

Actualité - Internet
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Commentaire de jurisprudence - Consommation
La formule "forfait tout compris excluant tout autre supplément en dehors des honoraires médicaux et des prestations de confort" ne permet pas de facturer des frais de dossier

Actualité - Droit Administratif
La liste de départements dans lesquels le RSA est expérimenté est complétée

Actualité - Protection Sociale
Publication de questions-réponses sur le décret train de vie visant à épingler les abus des bénéficiaires de prestations sociales

Actualité - Internet
L'administration mise sur un portail internet unique de renseignements administratifs et d'accès aux téléprocédures

Actualité - Banque & Assurance
Personnes habilités à exercer l'activité d'intermédiation en assurance ou en réassurance

Actualité - Fiscalité des professionnels
Incitation fiscale à la souscription en numéraire au capital initial ou aux augmentations de capital de sociétés non cotées

Actualité - Pénal
Entrée en vigueur de l'obligation d'injonction de soins dans le cadre de la lutte contre la récidive

Article de Raphael Piastra
De la décision du Conseil constitutionnel sur la loi relative à la rétention de sûreté et à la déclaration d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental

Article de Murielle Cahen
Facebook : quels enjeux juridiques ?

Article de Murielle Cahen
Le décret du 6 février 2007 relatif a l'attribution des noms de domaine

La formule "forfait tout compris excluant tout autre supplément en dehors des honoraires médicaux et des prestations de confort" ne permet pas de facturer des frais de dossier Dès lors que la convention nationale thermale approuvée par arrêté interministériel prévoit que la prise en charge par la sécurité sociale, des cures dispensées par les établissements ayant adhéré à la convention, prend la forme d'un forfait tout compris excluant tout autre supplément en dehors des honoraires médicaux et des prestations de confort, alors l'établissement de thermalisme ne peut pas réclamer de frais de dossier aux curistes.