Veille juridique

Actualité - Fiscalité des professionnels
La cession isolée d'un immeuble affecté partiellement à une activité locative peut-elle bénéficier de la dispense de TVA

Commentaire de jurisprudence - Droits Collectifs
La Cour de cassation pose des limites au droit d'expression d'un syndicat sur son site internet

Actualité - Rupture du Contrat
Publication de la circulaire sur la réforme dissuadant les recours à la préretraite et mise à la retraite d'office

Actualité - Protection Sociale
Précisions sur le calcul de la cotisation AT-MP du bénéficiaire du contrat d'appui au projet d'entreprise

Actualité - Fiscalité des particuliers
Régime applicable à la livraison à soi-même d'une habitation principale dont le terrain d'assise est acquis de manière différée

Actualité - Droit Administratif
Le chef du Gouvernement donne ses directives pour garantir l'application complète des lois dans les 6 mois de leur publication

Actualité - Fiscalité
Le Gouvernement veut inciter au rachat des entreprises en permettant la déductibilité des intérêts des emprunts consentis à cet effet

Actualité - Fiscalité des particuliers
Limites d'exonération des indemnités forfaitaires pour frais professionnels dans le cadre du régime des frais réels

La Cour de cassation pose des limites au droit d'expression d'un syndicat sur son site internet Tout en conciliant la liberté de communication électronique et la protection des droits d'autrui, la Cour de cassation retient que si un syndicat a le droit de communiquer librement des informations au public sur un site internet, cette liberté peut être limitée dans la mesure de ce qui est nécessaire pour éviter que la divulgation d'informations confidentielles porte atteinte aux droits des tiers.