Veille juridique

Actualité - Immobilier
Prochaine publication de l'arrêté sur les critères sanitaires applicables à la récupération de l'eau de pluie dans la maison

Actualité - Protection Sociale
Publication du décret permettant l'attribution d'une prime de 200 euros en faveur des personnes âgées

Actualité - Protection Sociale
Réforme du régime spécial de retraite des personnels de l'Opéra national de Paris et de la Comédie française

Actualité - Internet
A son tour la CNIL considère le site qui permet aux internautes d'évaluer le travail d'un agent de l'Etat dans l'exercice de ses fonctions, contraire à la loi

Commentaire de jurisprudence - Droit du Travail
Constitue une faute grave le fait de ne pas suivre la formation d'adaptation à l'emploi mise en place par l'employeur

Actualité - Protection Sociale
Aménagement des statuts du régime d'assurance vieillesse complémentaire de la section professionnelle des notaires

Actualité - Droit Administratif
Les résultats du premier tour des élections municipales et cantonales

Procédure
Modification du siège et du ressort des tribunaux spécialisés
Plusieurs décrets du 6 mars 2008, signés par le Ministère de la Justice et publiés au journal officiel du 9 mars, modifient le siège et le ressort des tribunaux spécialisés, conformément à l'application de la réforme de la carte judiciaire. Tribunaux pour enfants : [...]

Constitue une faute grave le fait de ne pas suivre la formation d'adaptation à l'emploi mise en place par l'employeur Le salarié qui interrompt une formation d'adaptation mise en place par son employeur, et qui, malgré les mises en demeure réitérées de son employeur, persiste dans son refus de réintégrer la formation, commet une faute grave. Si pendant la période de chômage partiel, le contrat de travail est suspendu de sorte que le salarié est dispensé de l'exécution de toute prestation de travail, cette suspension prend fin lorsque l'employeur met en place une formation d'adaptation, qui constitue une modalité d'exécution du contrat de travail.