Veille juridique

Actualité - Monde de la Justice
Le volume du contentieux communautaire continue à croître

Commentaire de jurisprudence - Rupture du Contrat
Le salarié qui accepte une convention de reclassement personnalisé ne se trouve pas privé de la possibilité de contester le motif de la rupture

Actualité - Protection Sociale
Commentaires de l'Urssaf sur les principales dispositions sociales de la la LFSS pour 2008

Actualité - Droit Européen
Bruxelles présente les réformes qui vont conduire à la réduction des charges administratives pesant sur les entreprises

Actualité - Fiscalité des particuliers
Les travailleurs frontaliers pourraient bénéficier de la défiscalisation des heures supplémentaires

Actualité - Immobilier
Précision sur l'obligation de restitution du dépôt de garantie

Actualité - Commercial & Sociétés
Une proposition de loi pourrait autoriser la publicité en faveur du vin sur internet

Droits Collectifs
La HALDE recommande au législateur de modifier le Code du travail afin que les salariés pacsés bénéficient des mêmes droits que ceux mariés
Les dispositions de l'article L122-45 du Code du travail interdisant les discriminations en raison de la situation de famille des salariés, s'appliquent-elles à une convention collective qui réserve le bénéfice de congés pour événements familiaux aux seuls salariés [...]

Le salarié qui accepte une convention de reclassement personnalisé ne se trouve pas privé de la possibilité de contester le motif de la rupture Si l'adhésion du salarié à une convention de reclassement personnalisé entraîne une rupture qui est réputée intervenir d'un commun accord, elle ne le prive pas de la possibilité d'en contester le motif économique.