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Actualité - Droit Médical
Le Gouvernement va réformer la première année des études médicales

Actualité - Procédure
Une loi va encadrer la protection du secret des sources des journalistes

Actualité - Monde de la Justice
Aménagement de l'organisation et du fonctionnement du Conseil d'Etat

Commentaire de jurisprudence - Protection Sociale
Détermination des revenus devant être intégrés dans l'assiette des cotisations sociales

Actualité - Droit Administratif
Report au 15 avril du délai accordé aux conseils municipaux pour fixer les taux des quatre taxes directes locales

Actualité - Banque & Assurance
Le projet de loi réformant le système d'indemnisation des catastrophes naturelles sera bien présenté au Parlement en 2008

Actualité - Droit du Travail
Codification de la réglementation applicable aux assistants maternels et familiaux, éducateurs et aides familiaux

Finance
Justificatif de la déclaration devant être établi à transfert d'argent liquide entrant ou sortant de la CE par voie postale
Depuis le 15 juin 2007, tout voyageur qui se présente à l'entrée où à la sortie de l'Union européenne en possession de 10.000 euros ou davantage en espèces (ou d'une somme équivalente dans d'autres devises ou en valeurs facilement convertibles, telles que des [...]

Détermination des revenus devant être intégrés dans l'assiette des cotisations sociales Les revenus soumis à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des BIC ou BC et provenant d'une activité agricole entrent dans la catégorie des revenus professionnels pour la détermination de l'assiette des cotisations dues au régime de protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles, peu important que l'intéressé soit ou non occupé à cette activité. En conséquence, les revenus issus des parts sociales détenues par une exploitante agricole dans le capital d'une société de travaux agricoles doivent être intégrés dans l'assiette des cotisations.