Veille juridique

Actualité - Environnement
Une aide de 46,5 millions d'euros proposée au soutien du développement de la filière photovoltaïque

Actualité - Fiscalité
Un rapport recommande de relever les accises minimales sur le diesel

Actualité - Droit Européen
Les prochaines étapes de la Stratégie de Lisbonne à l'ordre du jour du Sommet social tripartite européen

Commentaire de jurisprudence - Contrat & Responsabilité
Si une reconnaissance de dette n'est plus nécessairement manuscrite, elle doit néanmoins résulter d'un moyen d'identification technologique

Actualité - Environnement
Pour l'avocat général de la CJCE le fioul lourd de l'Erika est un déchet

Actualité - Droit Médical
Mesures de précaution face à la rage dans le Gers, le Calvados et la Seine et Marne

Protection Sociale
Règles d'éligibilité des exploitations agricoles de Mayotte aux indemnités compensatoires annuelles
En raison des handicaps naturels liés au climat et aux fortes pentes et du contexte socio-économique, le décret (n°2008-253) du 12 mars 2008 fixe les conditions dans lesquelles les exploitations agricoles de Mayotte peuvent bénéficier d'indemnités compensatoires [...]

Si une reconnaissance de dette n'est plus nécessairement manuscrite, elle doit néanmoins résulter d'un moyen d'identification technologique Si la mention de la somme ou de la quantité en toutes lettres et en chiffres, écrite par la partie même qui s'engage, n'est plus nécessairement manuscrite, elle doit alors résulter, selon la nature du support, d'un des procédés d'identification conforme aux règles qui gouvernent la signature électronique ou de tout autre procédé permettant de s'assurer que le signataire est le souscripteur de ladite mention. Si tel n'est pas le cas, alors l'acte ne constitue pas qu'un simple commencement de preuve par écrit.