Veille juridique

Commentaire de jurisprudence - Contrat & Responsabilité
En cas de dommage, la SNCF, tenue d'une obligation de sécurité de résultat envers ses voyageurs, est soit entièrement responsable soit totalement hors de cause

Actualité - Protection Sociale
Assiettes forfaitaires et cotisations dues par les employeurs au titre des rémunérations versées aux apprentis

Actualité - Fiscalité
Modification de la directive TVA pour lutter plus efficacement contre la fraude intra-communautaire

Actualité - Droit Européen
Le projet d'Union pour la méditerranée est approuvé par les dirigeants européens

Actualité - Droit Administratif
Les résultats du second tour des élections municipales et cantonales

Actualité - Droit Administratif
Nouvelles règles relatives au plan de chasse, à la prévention et à l'indemnisation des dégâts sylvicoles

Actualité - Fiscalité des professionnels
Obligation déclarative pour bénéficier de la réduction d'impôt en faveur des entreprises qui souscrivent au capital de sociétés de presse

Actualité - Fiscalité des professionnels
Caractéristiques des publications regardées comme se consacrant à l'information politique et générale au titre du dispositif de provision pour investissement

Actualité - Droit du Travail
Aide forfaitaire de 1.500 euros versée à l'employeur en cas de transformation du contrat d'avenir en CDI

Article de Jean Belotti
Consolidations dans le secteur du transport aérien

Droit Administratif
Conditions exigées pour que les communes chargées de la tenue de la liste des chambres d'hôtes soient dispensées de déclaration auprès de la CNIL
Conformément aux articles L324-4 et D324-15 du code du tourisme, les chambres d'hôtes sont des chambres meublées situées chez l'habitant en vue d'accueillir des touristes, à titre onéreux, pour une ou plusieurs nuitées, assorties de prestations. Depuis le 1er [...]

En cas de dommage, la SNCF, tenue d'une obligation de sécurité de résultat envers ses voyageurs, est soit entièrement responsable soit totalement hors de cause La Haute juridiction réaffirme le principe selon leque le transporteur, tel qu'en l'espèce la SNCF, est tenu d'une obligation de sécurité de résultat envers ses voyageurs. Néanmoins, elle apporte une précision de taille, en cas d'accident, il est soit totalement exonéré de son obligation en cas de faute de la victime, soit entièrement responsable du dommage dans le cas contraire. Elle ajoute que la faute de la victime ne peut être retenue qu'à condition de présenter le caractère de force majeure.