Veille juridique

Actualité - Protection Sociale
Limite de récupération des sommes versées au titre de l'ASPA après le décès du bénéficiaire

Actualité - Fiscalité
La notification de redressement doit être adressée au liquidateur du contribuable mis en liquidation judiciaire

Actualité - Environnement
Un rapport dresse le plan de préparation des forêts françaises au changement climatique

Commentaire de jurisprudence - Droits Collectifs
Il appartient à l'expert comptable désigné par le CE de déterminer les documents utiles à l'exercice de sa mission

Actualité - Fiscalité des particuliers
Le plafond d'épargne-retraite déductible de l'impôt sur le revenu s'apprécie désormais par foyer fiscal et non plus par individu

Commentaire de jurisprudence - Rupture du Contrat
La clause contractuelle qui ne prévoit pas le versement d'une indemnité forfaitaire en cas de violation de la garantie d'emploi n'est pas une clause pénale

Actualité - Droit Administratif
Discussion sur l'avant projet de loi relatif à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique

Actualité - Protection Sociale
Recouvrement et contrôle de la contribution assise sur les primes d'assurance obligatoire en matière de circulation des véhicules terrestres à moteur

Actualité - Droit Européen
L'Union européenne pourrait adopter des mesures uniformes pour interdire l'usage du tabac

Actualité - Commercial & Sociétés
Les mesures mises en oeuvre par le ministère de l'Agriculture à l'intention des producteurs sous serres

Il appartient à l'expert comptable désigné par le CE de déterminer les documents utiles à l'exercice de sa mission Selon la Cour de cassation, il appartient au seul expert comptable désigné par le comité d'entreprise en vue de l'examen annuel des comptes, de déterminer les documents utiles à l'exercice de sa mission, laquelle porte sur tous les éléments d'ordre économique, financier ou social nécessaires à l'intelligence des comptes et à l'appréciation de la situation de l'entreprise. En outre, le fait que l'entreprise soit une filiale d'une société implantée dans un autre Etat membre ne fait obstacle au principe de communication des documents, dès lors que la société ne prétend pas être dans l'impossibilité de les produire et qu'elle a communiqué ces documents lors des exercices antérieurs.

La clause contractuelle qui ne prévoit pas le versement d'une indemnité forfaitaire en cas de violation de la garantie d'emploi n'est pas une clause pénale La clause contractuelle qui ne prévoyait pas le versement d'une indemnité forfaitaire en cas de violation de la garantie d'emploi, ne constitue pas une clause pénale susceptible d'être réduite par le juge. En outre, l'indemnité due en cas de violation de l'engagement contractuel de garantie d'emploi, qui est destiné à réparer un préjudice distinct de celui couvert par l'indemnité légale de licenciement, se cumule avec cette dernière.