Veille juridique

Actualité - Environnement
Le Conseil d'Etat confirme la légalité des arrêtés ordonnant l'interdiction de la culture du maïs transgénique en France

Actualité - Internet
Poussée du haut débit dans l'Union européenne en 2007

Actualité - Transport
Une directive va faciliter la poursuite transfrontalière des infractions au code de la route

Commentaire de jurisprudence - Rupture du Contrat
N'est pas justifié le licenciement d'un salarié en congé sabbatique lorsque l'employeur s'est abstenu de prendre position sur la demande de congé

Actualité - Droit Administratif
Etat d'avancement du projet de réforme constitutionnelle

Actualité - Immobilier
Réforme des autorisations d'urbanisme et emplacement réservé à l'administration pour répondre

Actualité - Environnement
Le comité "Forêt" du Grenelle Environnement rendra prochainement ses conclusions

Actualité - Protection Sociale
Augmentation de la valeur des points de retraite Arrco et Agirc au 1er avril 2008

Actualité - Droit du Travail
Dépôt de la déclaration annuelle au titre des mouvements de main d'oeuvre avant le 30 avril 2008

Actualité - Droit Administratif
Léger remaniement dans l'équipe gouvernementale

N'est pas justifié le licenciement d'un salarié en congé sabbatique lorsque l'employeur s'est abstenu de prendre position sur la demande de congé L'employeur qui s'abstient de répondre au salarié qui a fait une demande de congé sabbatique, dans le délai d'un mois suivant la date de présentation de la lettre, est censé donner son accord tacite sur la date de départ proposée par le salarié. Lorsque l'information de la date et de la durée de son départ est faite par le salarié hors du délai de prévenance de 3 mois, cette irrégularité, si elle peut conduire l'employeur à différer la date de départ du salarié, ne saurait le dispenser de lui répondre.