Veille juridique

Actualité - Fiscalité des professionnels
Déclaration commune de revenus des professions indépendantes avant le 12 mai

Actualité - Internet
L'hébergeur d'un site doit satisfaire dans la journée à une demande de cessation d'une diffusion illicite

Actualité - Fiscalité des particuliers
Arrivée prochaine des déclarations 2008 d'impôt sur le revenu

Commentaire de jurisprudence - Droit du Travail
Le paiement d'une prime devient obligatoire lorsque son versement résulte d'un usage répondant à des caractères de généralité, constance et fixité

Actualité - Droit du Travail
Incidence du calendrier 2008 faisant coïncider le 1er mai avec le jeudi de l'Ascension

Commentaire de jurisprudence - Rupture du Contrat
Les indemnités allouées en cas de rupture d'un commun accord du contrat provoquée par l'employeur ont un caractère indemnitaire

Actualité - Droit Administratif
Parcours et mobilité professionnels dans la Fonction publique sont aménagés

Actualité - Droit Administratif
Nouvelle circulaire relative à l'implantation des éoliennes de plus de 12 mètres

Actualité - Propriété Intellectuelle & Industrielle
Unification des professionnels du conseil en propriété industrielle et les avocats

Actualité - Famille & Personne
Les propositions du rapport Colombani pour améliorer l'adoption en France vont être prises en compte

Le paiement d'une prime devient obligatoire lorsque son versement résulte d'un usage répondant à des caractères de généralité, constance et fixité Une prime, versée par l'employeur au salarié depuis le début de la relation contractuelle et pendant des années, correspondant à 2 heures de travail par jour travaillé, présente des caractères de généralité, constance et fixité, lui permettant d'être assimilée à un élément de la rémunération que l'employeur ne peut supprimer unilatéralement.

Les indemnités allouées en cas de rupture d'un commun accord du contrat provoquée par l'employeur ont un caractère indemnitaire Dès lors que la rupture du contrat de travail avait pour origine la restructuration de certains des services sociaux de l'employeur, les sommes allouées à la salariée lors de la rupture d'un commun accord du contrat de travail avaient un caractère indemnitaire. Elles n'avaient pas à être soumises aux cotisations de sécurité sociale.