Veille juridique

Actualité - Droit du Travail
54% des entreprises de 10 salariés et plus ont recours aux heures supplémentaires

Actualité - Concurrence
La Cour d'appel de Caen condamne un groupe de la grande distribution pour pratique abusive des marges arrières

Commentaire de jurisprudence - Commercial & Sociétés
Désignation du tribunal compétent dans le cadre d'un litige portant sur un contrat de distribution

Actualité - Concurrence
La DGCCRF incite les acheteurs publics à engager une action en justice lorsqu'ils sont victimes de pratiques anticoncurentielles

Commentaire de jurisprudence - Droits Collectifs
Le CE doit être obligatoirement consulté sur la dénonciation par l'employeur d'un accord d'entreprise qui intéresse l'organisation, la gestion ou la marche de l'entreprise

Actualité - Finance
Appel à contributions sur la réforme du droit des titres, de l'appel public à l'épargne et de la gestion d'actifs

Actualité - Internet
Internet devient un réflexe au quotidien pour des millions de français

Actualité - Environnement
Une proposition de loi entend reconnaître et encadrer l'engagement volontaire en matière écologique

Actualité - Droit Administratif
Le rapport Bauer préconise le recentrage des instituts de recherche dans le domaine de la défense

Banque & Assurance
Dispositif visant à favoriser le développement de l'assurance contre certains risques agricoles
En vue de favoriser le développement de l'assurance contre les risques agricoles, le fonds national de garantie des calamités agricoles prend en charge, pendant une période minimale de 7 ans et avec une enveloppe de 37 millions d'euros, une part des primes ou [...]

Désignation du tribunal compétent dans le cadre d'un litige portant sur un contrat de distribution international Le contrat de distribution exclusive n'étant pas un contrat de fourniture de services, alors le lieu de l'obligation qui sert de base pour la détermination de la compétence juridictionnelle, doit être fixé conformément à la loi qui régit l'obligation litigieuse selon les règles de conflit de la juridiction saisie.

Le CE doit être obligatoirement consulté sur la dénonciation par l'employeur d'un accord d'entreprise qui intéresse l'organisation, la gestion ou la marche de l'entreprise Si le chef d'entreprise omet de consulter le comité d'entreprise sur la dénonciation d'un accord d'entreprise qui intéresse l'organisation, la gestion ou la marche de l'entreprise, alors la dénonciation est sans effet jusqu'à l'accomplissement de cette formalité. Cette règle vaut même si le CE a été consulté sur le projet de note de service portant sur l'instauration de nouvelles mesures d'aménagement du temps de travail.