Veille juridique
Revue quotidienne de veille juridique : édition du 24 mars 2008
Actualité juridiquepas d'actualité publié ce jour ci Doctrine L'allongement de la durée des droits patrimoniaux des artistes-interprètes : un déséquilibre pour le droit d'auteur !  L'indemnisation des victimes d'accident de la circulation : le régime de la loi Badinter du 5 juillet 1985  La présomption de responsabilité du titulaire du certificat d'immatriculation - partie 2 La présomption de responsabilité du titulaire du certificat d'immatriculation - partie 1 |
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