Veille juridique

Actualité - Protection Sociale
Le Médiateur de la République suggère des pistes de réforme du FCAATA

Actualité - Fiscalité des particuliers
Pas d'extension du dispositif d'imputation sur l'ISF des dons versés à certains organismes d'intérêt général

Commentaire de jurisprudence - Droit du Travail
Une nouvelle organisation du travail qui est de nature à compromettre la santé et la sécurité des travailleurs ne satisfait pas à l'obligation de sécurité résultat à laquelle l'employeur est soumis

Commentaire de jurisprudence - Contrat & Responsabilité
L'action pour avarie du destinataire contre le transporteur est une action contractuelle

Commentaire de jurisprudence - Commercial & Sociétés
Un agent commercial peut avant la rupture faire valablement savoir qu'il réclame au mandant l'indemnité qui lui serait due au cas où celle-ci interviendrait

Commentaire de jurisprudence - Commercial & Sociétés
La pratique de prix inférieurs et la qualité différente des produits utilisés par la société licenciée ne peuvent être des actes de nature à caractériser un comportement déloyal dans un contexte de libre concurrence

Actualité - Fiscalité des professionnels
Le dispositif de remboursement de la TIPP aux agriculteurs risque de ne pas être reconduit

Actualité - Fiscalité des particuliers
Interprétation de l'article 885 O ter du CGI au regard de l'ISF

Actualité - Monde de la Justice
Application de l'aide juridique en Polynésie française, à Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon

Actualité - Environnement
Composition de la commission de génie génétique chargée d'évaluer les risques que présentent les OGM

Une nouvelle organisation du travail qui est de nature à compromettre la santé et la sécurité des travailleurs ne satisfait pas à l'obligation de sécurité résultat à laquelle l'employeur est soumis Si l'employeur peut décider seul de l'organisation du travail dans le cadre de son pouvoir de direction, il ne peut néanmoins le faire lorsque sa décision menace la santé et/ou la sécurité des salariés. Il est tenu, à l'égard de son personnel, d'une obligation de sécurité de résultat qui lui impose de prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé des travailleurs. Il lui est donc interdit de prendre des mesures qui auraient pour objet ou pour effet de compromettre la santé et la sécurité des salariés. S'il ne respecte pas cette obligation, le juge saisi à titre préventif peut s'ingérer dans l'exercice du pouvoir de direction de l'employeur, et ordonner la suspension de la décision, même si l'organisation adoptée n'enfreint aucune obligation particulière de prudence ou de sécurité imposée par la loi ou le règlement.

L'action pour avarie du destinataire contre le transporteur est une action contractuelle La clause limitative de responsabilité du voiturier contenue dans le contrat de transport, en cas d'avarie, est opposable au destinataire. Bien que tiers au contrat, celui-ci ne peut espérer une indemnisation supérieure à celle prévue au contrat en cas d'avarie, peu importe qu'elle ne couvre pas l'intégralité de la perte de la marchandise. Le destinataire dispose à l'égard du transport d'une action contractuelle et ne peut engager la responsabilité du transporteur de manière délictuelle.

Un agent commercial peut avant la rupture faire valablement savoir qu'il réclame au mandant l'indemnité qui lui serait due au cas où celle-ci interviendrait L'agent commercial qui adresse un courrier au mandant - précisant que la lettre vaut mise en demeure de respecter les obligations contractuelles, faute de quoi, à l'expiration d'une quinzaine et devant son silence, il considérerait le contrat rompu du fait du mandant sans préjudice de ses droits à indemnité - marque sans équivoque, peu avant la rupture, sa volonté de réclamer au mandant l'indemnité qui lui serait due au cas où celle-ci interviendrait.

La pratique de prix inférieurs et la qualité différente des produits utilisés par la société licenciée ne peuvent être des actes de nature à caractériser un comportement déloyal dans un contexte de libre concurrence Par cet arrêt, la Cour de cassation confirme l'arrêt des juges du fond, qui se basant sur un contrat de licence dont les termes étaient ambigus, a débouté une société de l'ensemble de ses actions - en concurrence déloyale, parasitaire, contrefaçon et résiliation du contrat de licence - à l'encontre d'une société bénéficiaire d'un contrat de licence pour exploiter deux modèles de chausses orthopédiques. La Cour retient notamment que la pratique de prix inférieurs et la qualité différente des produits visés par la licence ne pouvaient être des actes de nature à caractériser un comportement déloyal, dans un contexte de libre concurrence.