Veille juridique

Actualité - Droit Administratif
Le calendrier et le contenu des projets de réformes défendues par le Gouvernement Fillon

Actualité - Finance
Modification de dispositions relatives à la Cour des comptes et aux chambres régionales des comptes

Actualité - Protection Sociale
En 2012 la durée minimale de cotisation pour bénéficier d'une retraite à taux plein passera à 41 annuités

Actualité - Droit du Travail
Les députés adoptent le projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations

Actualité - Droit Administratif
Les maires peuvent prévoir dans le règlement intérieur des aires d'accueil une durée maximale de séjour

Commentaire de jurisprudence - Contrat & Responsabilité
Le transporteur qui s'étant vu interdire toute sous-traitance par l'expéditeur et qui sous-traite l'opération commet une faute dolosive

Actualité - Fiscalité
Les utilisateurs de ressources alternatives en eau ne seront pas soumis aux redevances d'assainissement sur cette part de leur consommation

Actualité - Marchés Publics
Précisions sur la réforme des contrats de partenariat public-privé

Actualité - New-tech
Création d'un système de gestion informatisé relatif au traitement des affaires de nature contraventionnelle

Droit du Travail
Le projet de loi de modernisation du marché du travail sera examiné par le Parlement dès la mi-avril
Conformément à la loi (n°2007-130) du 31 janvier 2007 de modernisation du dialogue social, tout projet de réforme envisagé par le Gouvernement qui porte sur les relations individuelles et collectives du travail, l'emploi et la formation professionnelle et qui relève [...]

Le transporteur qui s'étant vu interdire toute sous-traitance par l'expéditeur et qui sous-traite l'opération commet une faute dolosive Le transporteur qui a été chargé de transporter une marchandise en s'étant vu interdire toute sous-traitance par l'expéditeur et qui sous-traite l'opération, se refusant délibérément à exécuter son engagement, commet une faute dolosive qui le prive du bénéfice des limitations d'indemnisation que lui ménage la loi ou le contrat.